Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité / Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Article 60-1-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 mars 2022
Modifié par : LOI n°2022-299 du 2 mars 2022 - art. 12
Sous réserve de l'article 60-1-2, lorsque les réquisitions prévues à l'article 60-1 portent sur des données de connexion émises par un avocat et liées à l'utilisation d'un réseau ou d'un service de communications électroniques, qu'il s'agisse de données de trafic ou de données de localisation, elles ne peuvent être faites que sur ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le procureur de la République.
Cette ordonnance fait état des raisons plausibles de soupçonner que l'avocat a commis ou tenté de commettre, en tant qu'auteur ou complice, l'infraction qui fait l'objet de la procédure ou une infraction connexe au sens de l'article 203 ainsi que de la proportionnalité de la mesure au regard de la nature et de la gravité des faits.
Le bâtonnier de l'ordre des avocats en est avisé.
Les formalités prévues au présent article sont prescrites à peine de nullité.
Commentaires • 4
Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 4 avril 2023, n° 21/21288
[…] — si la conventionnalité et la constitutionnalité des articles 60-1 et '71-1-1' du code de procédure pénale peuvent donner lieu à un débat à la suite des décisions rendues dernièrement par la CJUE et le Conseil constitutionnel, le PNF s'est borné à l'époque des faits à agir en application des dispositions du code de procédure pénale régissant les prérogatives d'investigation, […] voyant notamment dans la condition que les réquisitions prévues à l'article '71-1-1' du code de procédure pénale soient faites sous l'autorisation du procureur, une garantie qu'elles sont faites dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice (Crim 01.09.2005 n°05-84.061) et, […]
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