Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XXV bis : De la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés
Article 706-106-4 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Est créé par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 8
Le procureur de la République peut ordonner une enquête ou saisir le juge d'instruction d'une information ayant pour objet de retracer l'éventuel parcours criminel d'une personne condamnée pour des faits relevant de l'article 706-106-1 ou pour laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre de tels faits.
Commentaires • 4
Outre le recensement des procédures déjà en cours dans les juridictions, les procureurs de la République devront aviser le parquet de Nanterre de tout fait susceptible d'entrer dans le champ d'application de l'article 706-106-1 du Code de procédure pénale. Lorsque le procureur de la République de Nanterre estime que la procédure relève de sa compétence spécialisée, celui territorialement compétent en est informé et se dessaisit à son profit. […]
Lire la suite…Outre le recensement des procédures déjà en cours dans les juridictions, les procureurs de la République devront aviser le parquet de Nanterre de tout fait susceptible d'entrer dans le champ d'application de l'article 706-106-1 du Code de procédure pénale. Lorsque le procureur de la République de Nanterre estime que la procédure relève de sa compétence spécialisée, celui territorialement compétent en est informé et se dessaisit à son profit. […]
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Outre le recensement des procédures déjà en cours dans les juridictions, les procureurs de la République devront aviser le parquet de Nanterre de tout fait susceptible d'entrer dans le champ d'application de l'article 706-106-1 du Code de procédure pénale. Lorsque le procureur de la République de Nanterre estime que la procédure relève de sa compétence spécialisée, celui territorialement compétent en est informé et se dessaisit à son profit. […]
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