Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XXV bis : De la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés
Article 706-106-5 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version24/12/2021
Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Est créé par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 8
Les modalités d'application du présent titre, notamment les conditions dans lesquelles des officiers de police judiciaire spécialement désignés peuvent assister les magistrats désignés en application de l'article 706-106-2, sont précisées par voie réglementaire.
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Commentaires • 3
1. Les crimes sériels ou non élucidés ont leur juridiction spécialisée - Enquête | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 28 janvier 2022
Lextenso · 27 janvier 2022
3. Le TJ de Nanterre est désigné pôle judiciaire pour les « Cold cases » et crimes sérielsAccès limité
Lexis Veille · 27 janvier 2022
Décision • 0
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