Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre III bis: Du placement à l'extérieur

Article R*57-31 du Code de procédure pénaleAbrogé

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Version01/04/2022

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code pénitentiaire - art. R*424-15 (V), art R*424-15 du Code pénitentiaire

Entrée en vigueur le 1 avril 2022

Est créé par : Décret n°2021-1743 du 22 décembre 2021 - art. 4

Nonobstant les dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, l'agrément prévu à l'article 723-6-1 est délivré par le directeur interrégional des services pénitentiaires, dans lequel se situe la structure sollicitant l'agrément, sur avis motivé du directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2022
Est créé par :	Décret n°2021-1743 du 22 décembre 2021 - art. 4

Sortie de vigueur le 1 mai 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 8

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