Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre III bis: Du placement à l'extérieur

Article R57-36 du Code de procédure pénaleAbrogé

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Version01/04/2022

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code pénitentiaire - art. R424-20 (V), Article R. 424-20 du CODE PÉNITENTIAIRE

Entrée en vigueur le 1 avril 2022

Est créé par : Décret n°2021-1743 du 22 décembre 2021 - art. 4

Lorsque la structure ne remplit plus les conditions pour accueillir et accompagner les personnes placées à l'extérieur, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut retirer l'agrément à tout moment après avoir mis la structure en mesure de faire valoir ses observations et recueilli l'avis motivé du directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2022
Est créé par :	Décret n°2021-1743 du 22 décembre 2021 - art. 4

Sortie de vigueur le 1 mai 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 8

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