Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre III bis: Du placement à l'extérieur

Article R57-37 du Code de procédure pénaleAbrogé

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Version01/04/2022

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code pénitentiaire - art. R424-21 (V), Article R. 424-21 du CODE PÉNITENTIAIRE

Entrée en vigueur le 1 avril 2022

Est créé par : Décret n°2021-1743 du 22 décembre 2021 - art. 4

Tout recours contentieux contre une décision relative à l'agrément ou au retrait d'agrément d'une structure de placement est précédé d'un recours formé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2022
Est créé par :	Décret n°2021-1743 du 22 décembre 2021 - art. 4

Sortie de vigueur le 1 mai 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 8

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