Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre II : De l'appel
Article D45-27 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2021
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Version27/04/2022
Entrée en vigueur le 31 décembre 2021
Est créé par : Décret n°2021-1794 du 23 décembre 2021 - art. 4
Les dispositions de l'article D. 45-2-1 bis sont applicables devant la chambre des appels correctionnels.
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