Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre III

Article D46-1-4 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2021

Entrée en vigueur le 31 décembre 2021

Est créé par : Décret n°2021-1794 du 23 décembre 2021 - art. 5

Les dispositions de l'article D. 45-2-1 bis sont applicables devant le tribunal de police.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2021
Est créé par :	Décret n°2021-1794 du 23 décembre 2021 - art. 5

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