Code de procédure pénale / Partie Arrêtés / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction / Chapitre Ier : De la police judiciaire / Section 2 : Des officiers de police judiciaire / Paragraphe 4 : Organisation des services territoriaux de police judiciaires des directions territoriales de la police nationale
Article A35-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2022
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Arrêté du 29 décembre 2021 - art. 10
Le siège et le ressort des services territoriaux de police judiciaire des directions territoriales de la police nationale sont fixés conformément au tableau ci-après :
|
DIRECTION TERRITORIALE DE LA POLICE NATIONALE |
SIEGE |
SERVICE TERRITORIAL DE POLICE JUDICIAIRE |
|---|---|---|
|
Direction territoriale de la police nationale de la Guyane |
Cayenne |
Cayenne |
|
Direction territoriale de la police nationale de Mayotte |
Mamoudzou |
Mamoudzou |
|
Direction territoriale de la police nationale de la Nouvelle-Calédonie |
Nouméa |
Nouméa |
|
Direction territoriale de la police nationale de Guadeloupe |
Pointe-à-Pitre |
Pointe à Pitre |
|
Direction territoriale de la police nationale de la Martinique |
Fort-de-France |
Fort de France |
|
Direction territoriale de la police nationale de la Réunion |
Saint-Denis-de-la-Réunion |
Saint-Denis-de-la-Réunion |
|
Direction territoriale de la police nationale de Polynésie française |
Papeete |
Papeete |
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