Article 230-50 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version26/01/2022

Entrée en vigueur le 26 janvier 2022

Est créé par : LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 16

Les opérations prévues au présent chapitre se déroulent sous l'autorité et le contrôle du magistrat qui les a autorisées. Ce magistrat peut ordonner à tout moment leur interruption.


Les opérations ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que celui pour lequel elles ont été autorisées. Le fait que ces opérations révèlent d'autres infractions ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

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Le présent amendement vise à prévoir un régime relatif à la captation et la fixation d'images à l'aide de drones dans les lieux publics lors des enquêtes pénales. Actuellement, seules les captations et fixations d'images de personnes dans les lieux privés font l'objet d'un encadrement explicite par la loi à la section 6 du chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale. Elles ne peuvent être effectuées, après autorisation préalable d'un juge, que pour les enquêtes et instructions relatives à des infractions relevant de la criminalité et la délinquance organisées. Les … Lire la suite…
PAR M. Jean-Michel MIS Mme Naïma MOUTCHOU Rapporteurs, Députés PAR M. Loïc HERVÉ Rapporteur, Sénateur (1) Cette commission est composée de : Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente ; M. François-Noël Buffet, sénateur, vice-président ; Mme Naïma Moutchou, M. Jean-Michel Mis, députés, M. Loïc Hervé, sénateur, rapporteur. Membres titulaires : Mme Coralie Dubost, MM. Victor Habert-Dassault, Antoine Savignat, Vincent Bru, députés ; M. Marc-Philippe Daubresse, Mmes Marie-Pierre de La Gontrie, Muriel Jourda, MM. Jean-Pierre Sueur, Alain Richard, sénateurs. Membres suppléants : MM. Jean Terlier, … Lire la suite…
Mme la présidente. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Nathalie Goulet. Mme Nathalie Goulet. Monsieur le ministre, permettez-moi d'exprimer d'abord un regret au sujet du calendrier : alors que les États généraux de la justice ne font que débuter, je trouve regrettable de traiter le sujet de l'irresponsabilité pénale maintenant, qui plus est avec un texte incomplet, dont l'utilité est contestable. Le Sénat a adopté le 25 mai dernier une proposition de loi, qui découlait d'un rapport de la commission des lois et de la commission des affaires sociales, rédigée par … Lire la suite…
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