Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental / Chapitre IV : Dispositions applicables aux infractions d'atteintes à la personne résultant d'une intoxication volontaire
Article 706-139-2 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 janvier 2022
Est créé par : LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 4
Lorsque, en application de l'article 351 du présent code, est posée devant la cour d'assises la question de l'application du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal à l'égard d'un accusé mis en accusation pour meurtre, assassinat, tortures ou actes de barbarie, violences ou viol, le président pose la question subsidiaire portant sur les qualifications prévues aux articles 221-5-6,222-18-4 ou 222-26-2 du même code s'il apparaît que l'abolition du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes est susceptible de résulter d'une consommation volontaire de substances psychoactives.
Commentaires • 4
Un nouveau chapitre a également été inséré dans le code de procédure pénale et précise les dispositions procédurales applicables aux infractions d'atteintes à la personne résultant d'une intoxication volontaire. […] l'article 706-139-1 prévoit que le juge d'instruction qui renvoie le mis en examen à la juridiction de jugement sur le fondement de l'une des incriminations d'intoxication volontaire est tenu de déclarer dans son ordonnance de règlement l'irresponsabilité pénale de l'intéressé concernant les faits survenus à la suite de la consommation de substances psychoactives. L'article 706-139-2 envisage l'hypothèse dans laquelle la cour d'assises déclare l'accusé pénalement irresponsable pour cause d'abolition du discernement pour des faits d'homicide volontaire (meurtre ou assassinat), […]
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(Les infractions aux intoxications volontaires) Selon l'article 706-139-1 du Code de procédure pénale, pour prononcer le renvoi devant une juridiction de jugement pour intoxication volontaire, le juge d'instruction devra avoir préalablement relevé dans son ordonnance de règlement l'irresponsabilité pénale de l'agent pour les faits commis ensuite à sa consommation de substances psychoactives. […]
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