Article 397-2-1 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version26/01/2022

Entrée en vigueur le 26 janvier 2022

Est créé par : LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 25

Modifié par : Décision n°2022-1034 QPC du 10 février 2023, v. init.

S'il lui apparaît que la personne présentée devant lui est mineure, le tribunal renvoie le dossier au procureur de la République.
S'il s'agit d'un mineur âgé d'au moins treize ans, le tribunal statue au préalable, après avoir entendu les réquisitions du procureur de la République et les observations du mineur et de son avocat, sur son placement ou son maintien en détention provisoire jusqu'à sa comparution soit devant le juge d'instruction spécialisé, soit devant le juge des enfants ou le juge des libertés et de la détention spécialisé, selon les modalités prévues aux articles L. 423-6 ou L. 423-9 du code de la justice pénale des mineurs. La décision est spécialement motivée au regard de la nécessité de garantir le maintien du mineur à la disposition de la justice. La comparution devant le juge compétent doit avoir lieu dans un délai de vingt-quatre heures, à défaut de quoi le mineur est remis en liberté d'office.
Le présent article est également applicable devant le juge des libertés et de la détention statuant en application de l'article 396 du présent code.

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Entrée en vigueur le 26 janvier 2022

Commentaires17


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°464528
Conclusions du rapporteur public · 10 juillet 2023

En ce qui concerne les relevés signalétiques contraints, l'article 30 de la loi avait, on le rappelle, complété l'article 55-1 du code de procédure pénale d'un quatrième alinéa qui autorise leur réalisation sans consentement et, d'autre part, […] précise le Conseil, que les mesures prises avant la publication de la décision ne puissent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité. […] En ce qui concerne la détention provisoire des mineurs, l'article 25 de la loi avait créé dans le code de procédure pénale un article 397-2-1 en vertu duquel, s'il apparaît à la juridiction saisie que le prévenu est un mineur d'au moins treize ans, […] n° 70337/01, §109). […]

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2Droit pénal des mineurs : inconstitutionnalité partielle des relevés signalétiques contraints et réserve d’interprétation sur la détention provisoire
www.sarda-avocats.com · 25 avril 2023

id=CPRP103979" target="_blank">397-2-1 du Code de procédure pénale, du quatrième alinéa de l'article 55-1 du Code de procédure pénale et des articles L. 413-16 et S'agissant de la détention provisoire des mineurs, les requérants (le syndicat de la magistrature, le syndicat des avocats de France et l'association Groupe d'information et de soutien des immigrés) reprochaient à l'article 397-2-1 du Code de procédure pénale de méconnaître l'exigence de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant, […]

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Décisions3


1Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 10 juillet 2023, 464528, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 1. A la suite de l'intervention de la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et la sécurité intérieure, le garde des sceaux, […] le 28 mars 2022, une circulaire présentant les dispositions de cette loi permettant le recours à des relevés signalétiques contraints, issues de son article 30, qui a notamment ajouté un quatrième alinéa à l'article 55-1 du code de procédure pénale et inséré les articles L. 413-16 et L. 413-17 dans le code de la justice pénale des mineurs, et le maintien en détention d'un prévenu en dépit d'une erreur sur sa majorité ou sa minorité, issues de son article 25, qui a notamment inséré l'article 397-2-1 dans le code de procédure pénale. […]

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2Conseil constitutionnel, décision n° 2022-1034 QPC du 10 février 2023, Syndicat de la magistrature et autres [Placement ou maintien en détention provisoire des…
Non conformité

[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 novembre 2022 par le Conseil d'État (décision n° 464528 du 29 novembre 2022), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. […] Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit, d'une part, de l'article 397-2-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, et, d'autre part, […]

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3Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 29 novembre 2022, 464528, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État : Annulation

[…] le Syndicat des avocats de France et l'association Groupe d'information et de soutien des immigrés demandent au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire n° CRIM-2022-11/H2 du 28 mars 2022 de présentation des dispositions résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure permettant le recours à des relevés signalétiques contraints et le maintien en détention d'un prévenu en dépit A erreur sur sa majorité ou sa minorité, […] des dispositions de l'article 397-2-1 du code de procédure pénale, […]

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Documents parlementaires34

Mesdames, Messieurs, Les forces de sécurité intérieure représentent l'État et agissent pour préserver son autorité. De par les missions de protection du citoyen qu'elles exercent, elles sont l'objet d'attaques les plus vives qui constituent une atteinte à l'autorité de l'État qu'il convient de restaurer. Tel est l'objet des titres II, II, IV et VI de ce projet de loi. Le titre Ier comprend les dispositions limitant l'irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d'une intoxication volontaire. Le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal dispose : « N'est pas pénalement … Lire la suite…
MINEURS ET AUTRES DISPOSITIONS PENALES ________________________________ 124 Article 12 : Garder à la disposition de la justice des prévenus présentés devant une juridiction incompétente du fait d'une erreur sur leur majorité ou leur minorité _______________________________ 124 Article 13 : Permettre au procureur de faire appel des mesures prononcées avant la comparution du mineur devant la juridiction de jugement _______________________________________________ 131 3 Article 14 : Impossibilité pour le juge des enfants ayant été chargé de l'instruction de présider la juridiction de jugement … Lire la suite…
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