Entrée en vigueur le 28 janvier 2022
Est créé par : Décret n°2022-67 du 20 janvier 2022 - art. 2
Par application des dispositions de l'article 706-75 du code de procédure pénale, les tribunaux judiciaires et les cours d'assises désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies dans ce tableau, des infractions entrant dans les catégories mentionnées aux articles 706-73, à l'exception du 11°, ou 706-74.
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TRIBUNAUX |
COURS D'ASSISES COMPÉTENTES |
COMPÉTENCE TERRITORIALE |
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Bordeaux |
Cour d'assises de la Gironde |
Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse |
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Lille |
Cour d'assises du Nord |
Amiens, Douai, Reims, Rouen |
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Lyon |
Cour d'assises du Rhône |
Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom |
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Marseille |
Cour d'assises des Bouches-du-Rhône |
Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes |
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Nancy |
Cour d'assises de Meurthe-et-Moselle |
Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy |
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Paris |
Cour d'assises de Paris |
Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Mamoudzou, Nouméa, Papeete, Saint-Denis de La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon |
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Rennes |
Cour d'assises d'Ille-et-Vilaine |
Angers, Caen, Poitiers, Rennes |
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Fort-de-France |
Cour d'assises de la Martinique |
Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France |
[…] 1. Les dispositions du code de procédure pénale relatives aux juridictions interrégionales spécialisées n'imposent pas que l'appel de l'arrêt pénal rendu par une cour d'assises mentionnée à l'article D. 47-12-7 de ce code soit porté devant la même cour d'assises, autrement composée, ou devant une autre cour d'assises elle aussi mentionnée audit article (Crim., 18 novembre 2015, pourvoi n° 15-86.436, Bull. crim. 2015, n° 262).