Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité / Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Article 60-1-2 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 mars 2022
Est créé par : LOI n°2022-299 du 2 mars 2022 - art. 12
A peine de nullité, les réquisitions portant sur les données techniques permettant d'identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés mentionnées au 3° du II bis de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques ou sur les données de trafic et de localisation mentionnées au III du même article L. 34-1 ne sont possibles, si les nécessités de la procédure l'exigent, que dans les cas suivants :
1° La procédure porte sur un crime ou sur un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement ;
2° La procédure porte sur un délit puni d'au moins un an d'emprisonnement commis par l'utilisation d'un réseau de communications électroniques et ces réquisitions ont pour seul objet d'identifier l'auteur de l'infraction ;
3° Ces réquisitions concernent les équipements terminaux de la victime et interviennent à la demande de celle-ci en cas de délit puni d'une peine d'emprisonnement ;
4° Ces réquisitions tendent à retrouver une personne disparue dans le cadre des procédures prévues aux articles 74-1 ou 80-4 du présent code ou sont effectuées dans le cadre de la procédure prévue à l'article 706-106-4.
Commentaires • 36
[…] article 60-1-2 du code de procédure pénale […] l'article 63-4-1 du code de procédure pé
Lire la suite…article 24 et à l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et aux articles 222-33,222-33-2-3,225-4-1,225-4-13,225-5,225-6,227-23 et 227-24 et 421-2-5 du Code pénal. […] En effet, ces données de connexion ne peuvent être sollicitées auprès des hébergeurs et fournisseurs d'accès à internet qu'à la condition qu'il s'agisse d'identifier l'auteur présumé d'un délit puni d'au moins un an d'emprisonnement commis par l'utilisation d'un réseau de communications électroniques ou d'un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement en vertu de l'article 60-1-2 du code de procédure pénale dans sa version issue de la loi n°2022-299 du 2 mars 2022. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] « Les dispositions de l'article 60-1-2 du Code de procédure pénale résultant de la loi n°2022-299 du 2 mars 2022 portent-elles atteinte à l'objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d'infractions garanti par l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, en ce qu'elles privent de manière générale, absolue et injustifiée les victimes du délit de diffamation publique envers particuliers prévu et réprimé par l'article 29 alinéa 1 et 32 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881, du droit de solliciter des réquisitions relatives aux données techniques d'identification des auteurs de ces infractions lorsque celles-ci ont été commises, de manière anonyme et/ou sous pseudonyme, par le biais d'un moyen de communication au public en ligne ?
Lire la suite…- Diffamation publique·
- Pseudonyme·
- Communication au public·
- Citoyen·
- Moyen de communication·
- Communication électronique·
- Constitutionnalité·
- Atteinte·
- Auteur·
- Victime
[…] « L'insertion de la mention « sous réserve de l'article 60-1-2 », au premier alinéa de l'article 99-3 du code de procédure pénale tel qu'il résulte de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022, en vertu duquel les réquisitions portant sur les données techniques permettant d'identifier la source de la connexion dans le cadre d'une information judiciaire sont strictement limitées aux délits punis d'au moins un an d'emprisonnement méconnaît-elle les droits et libertés garantis par la Constitution, notamment l‘égalité des citoyens devant la loi, le droit a un recours effectif devant une juridiction et le droit à obtenir réparation, […]
Lire la suite…- Communication électronique·
- Constitutionnalité·
- Conseil constitutionnel·
- Réquisition·
- Peine d'amende·
- Diffamation·
- Question·
- Connexion·
- Délit·
- Information
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 avril 2024, 23-83.413, Inédit
[…] « 1°/ que selon l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou l'agent de police judiciaire ou, […] requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des informations intéressant l'enquête, y compris, sous réserve de l'article 60-1-2, celles issues d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces informations ; qu'il s'en déduit que le procureur de la République qui est le gardien du respect de la vie privée dans ce cadre, […]
Lire la suite…- Fichier·
- Enquête·
- Données de connexion·
- Accès aux données·
- Police nationale·
- Procès-verbal·
- Nullité·
- Trafic·
- Habilitation·
- Côte
[…] [6] Article 12 – Loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire. Cette interdiction s'applique non seulement aux procédures d'enquête de flagrance (article 60-1-2 du Code de procédure pé […] ;nale), mais aussi aux enquêtes préliminaires (article 77-1-2 du CPP), et aux informations judiciaires (article 99-3 du CPP).
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