Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme / Chapitre IV : De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion
Article R50-85 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version16/03/2022
Entrée en vigueur le 16 mars 2022
Est créé par : Décret n°2022-358 du 14 mars 2022 - art. 1
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