Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme / Chapitre IV : De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion

Article R50-85 du Code de procédure pénale

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Version16/03/2022

Entrée en vigueur le 16 mars 2022

Est créé par : Décret n°2022-358 du 14 mars 2022 - art. 1

Les décisions du tribunal de l'application des peines de Paris mentionnées au présent chapitre peuvent être attaquées par la voie de l'appel, conformément à l'article 706-25-19, dans les conditions prévues au 2° de l'article 712-11.

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Entrée en vigueur le 16 mars 2022
Est créé par :	Décret n°2022-358 du 14 mars 2022 - art. 1

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