Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme / Chapitre V : Des assistants spécialisés en matière de lutte contre le terrorisme
Article D47-6-18 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 2022
Est créé par : Décret n°2022-396 du 18 mars 2022 - art. 1
Le diplôme permettant l'exercice des fonctions d'assistant spécialisé prévues aux articles 706-25-2-1 et 706-25-15 valide une formation dans l'une au moins des matières suivantes :
I.-Droit pénal et procédure pénale ;
II.-Criminologie ;
III.-Histoire ;
IV.-Sociologie ;
V.-Psychologie ;
VI.-Anthropologie ;
VII.-Sécurité et défense ;
VIII.-Géopolitique ;
IX.-Sciences politiques ;
X.-Langue étrangère ;
XI.-Informatique et cyber technologies.