Article D15-3-2 du Code de procédure pénale

[…] lequel prévoit notamment, dans un nouvel article D-1-10 du code de procédure pénale, que l'évaluation des victimes de violences au sein du couple ou de violences sexuelles et sexistes requise ou ordonnée par le procureur de la République ou le magistrat instructeur est réalisée par une association d'aide aux victimes dont les professionnels ont été spécifiquement formés à la prise en charge des victimes de ces infractions. […] Ce décret prévoit, de façon générale, au sein d'un nouvel article D.15-3-2 du code de procédure pénale, que le procureur qui classe sans suite une procédure en application de l'article 40-2 du code pénal, […]

[…] à instaurer un circuit de traitement identifié et un suivi attentif des plaintes, à assurer un accompagnement des victimes de faits par nature traumatisants en sollicitant la mise en oeuvre d'une évaluation personnalisée en application de l'article 10-5 du CPP. […] Enfin, la prise en compte des intérêts des victimes au cours de la procédure pénale a motivé la publication du décret n°2022-656 du 25 avril 2022, lequel prévoit notamment, dans un nouvel article D-1-10 du code de procédure pénale, […] de façon générale, au sein d'un nouvel article D.15-3-2 du code de procédure pénale, que le procureur qui classe sans suite une procédure en application de l'article 40-2 du code pénal, […]