Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre II : De l'appel
Article D45-29 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version27/04/2022
Entrée en vigueur le 27 avril 2022
Est créé par : Décret n°2022-656 du 25 avril 2022 - art. 4
Les dispositions de l'article D. 45-2-1-bis sont applicables devant la chambre des appels correctionnels. Les décisions prévues par cet article sont alors prises par le premier président de la cour d'appel.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.