Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction / Chapitre Ier : De la police judiciaire / Section 1 : Dispositions générales
Article 15-5 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 janvier 2023
Est créé par : LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 21
Seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements au cours d'une enquête ou d'une instruction.
La réalité de cette habilitation spéciale et individuelle peut être contrôlée à tout moment par un magistrat, à son initiative ou à la demande d'une personne intéressée. L'absence de la mention de cette habilitation sur les différentes pièces de procédure résultant de la consultation de ces traitements n'emporte pas, par elle-même, nullité de la procédure.
Commentaires • 4
[…] article 15-3-2 du code de procédure pénale […] l'article 63-4-1 du code de procédure pé
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[…] — qu'en application des dispositions de l'article 15-5 du code de procédure pénale, l'absence de de mention de l'habilitation des agents ayant procédé à la consultation du FNAEG et du FAED entraîne la nullité de la procédure.
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[…] En ce qui concerne l'exception de nullité résultant de l'absence de justification de l'habilitation de l'agent ayant consulté le FAED, il résulte des dispositions de l'article 21 de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation du ministère de l'intérieur, publiée au JO le 25 janvier 2023 que le code de procédure pénale est complété d'un article 15-5 ainsi libellé: ' Seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consulation de traitement au cours d'une enquête ou d'une instrcution. […]
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre des étrangers, 4 juillet 2023, n° 23/02276
[…] Saisi d'une requête du préfet de [Localité 1] en prolongation de la rétention et d'une requête de M. [D] [K] contestant la mesure de rétention, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rouen a, par ordonnance du 1er juillet 2023 autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-huit jours, décision contre laquelle M. [D] [K] a formé un recours. A l'appui de son recours, par la voie de son conseil, l'appelant allègue les moyens suivants : — la violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8-1 du décret 87-249 du 8 avril 1997 et 15-5 code de procédure pénale — la notification tardive des droits en rétention — l'incertitude sur le respect de ses droits quant à l'heure du placement en rétention
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[…] Selon l' article 230-10 du Code de procédure pénale , les personnels spécialement habilités des services de la police et de la gendarmerie nationales peuvent accé […] ;der aux informations, y compris nominatives, […] s et spécialement habilités peuvent utiliser les logiciels de rapprochement judiciaire.Dans un arrêt rendu le 3 avril 2024, la Cour de cassation affirme que la réalité de l'habilitation susvisée peut faire l'objet d'un contrôle à tout moment par un magistrat, à son initiative ou à la demande d'une personne intéressée et, conformément à l' article 15-5 du Code de procédure pénale , l'
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