Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction / Chapitre Ier : De la police judiciaire / Section 10 : Des officiers judiciaires de l'environnement / Paragraphe 1 : Désignation des officiers judiciaires de l'environnement
Article R15-33-29-18 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version20/03/2023
Entrée en vigueur le 20 mars 2023
Est créé par : Décret n°2023-187 du 17 mars 2023 - art. 1
Les inspecteurs de l'environnement de catégories A et B mentionnés à l'article 28-3 sont dénommés officiers judiciaires de l'environnement.
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Depuis la loi n°2020-1672 du 24 décembre 2020 (JORF n°0312 du 26 décembre 2020), le code de procédure pénale a été complété avec la création de l'article L.28-3 qui donne compétences aux inspecteurs de l'environnement de l'article 172-1 du code de l'environnement, pour les enquêtes judiciaires qu'ils diligentes sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d'instruction […] Concrètement, la code de procédure pénale dispose désormais d'une nouvelle catégorie d'OPJ aux articles R15-33-29-18 et suivants : les officiers judiciaires de l'environnement.
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