Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre III : Du jugement des contraventions / Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
Article R49-6-2 du Code de procédure pénale
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Version01/04/2023
Entrée en vigueur le 1 avril 2023
Est créé par : Décret n°2023-227 du 30 mars 2023 - art. 2
Le montant de l'amende forfaitaire minorée prévue par l'article 529-2-1 est fixé à 150 euros pour les contraventions de la cinquième classe.
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