Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre IV : Des citations et significations
Article D46-6-3 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version06/05/2023
Entrée en vigueur le 6 mai 2023
Est créé par : Décret n°2023-332 du 3 mai 2023 - art. 2
Les significations peuvent être réalisées par voie électronique conformément aux dispositions de l'article 803-1 dans les cas et selon les modalités prévues par l'article D. 593-1-1.
Commentaires • 2
Lextenso · 10 mai 2023
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
D. 46-6-3 dans le code de procédure pénale qui dispose que les significations peuvent être réalisées par voie électronique conformément aux dispositions de l'article 803-1 dans les cas et selon les modalités prévus par l'article D. 593-1-1 du même code, créé par ce même décret (C. pr. pén., art. […] La signification électronique doit cependant respecter les règles prévues par les articles 550 à 555 et 564 à 566 du code de procédure pénale relatifs à la signification « papier ». […]
Lire la suite…