Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre X : Des frais de justice / Dispositions générales

Article 803-10 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version22/11/2023

Entrée en vigueur le 22 novembre 2023

Est créé par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 18

Pour l'application du dernier alinéa de l'article 230-34, du second alinéa de l'article 230-34-1 et du dernier alinéa des articles 706-96-1,706-96-2 et 706-102-5, les représentants au Parlement européen élus en France sont assimilés aux députés et aux sénateurs.

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Entrée en vigueur le 22 novembre 2023
Est créé par :	LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 18

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1. Etude d'impact, 2 mai 2023, Dépôt, Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Sur l'article 18, renuméroté article 18, crée l'article 803-10 Code de procédure pénale

Les actes publics (actes de l'état civil, jugements, actes notariés, actes administratifs, etc.) produisent des effets dans l'Etat dans lequel ils ont été établis, sans nécessité de formalité supplémentaire, dès lors qu'ils y sont connus et réglementés. En revanche, pour pouvoir produire un effet en France, les actes publics étrangers doivent faire préalablement l'objet, hors cas de dispense ou de formalité simplifiée, d'une formalité administrative (cf. détails infra dans le 1.2), la légalisation, qui vise à établir la véracité de la signature ainsi que la qualité de leur signataire. La … Lire la suite…

2. Rapport n° 1440, Annexe Texte comparatif COMPA, 20 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation et de programmation du…

Sur l'article 18, renuméroté article 18, crée l'article 803-10 Code de procédure pénale

___ Pages AVANT-PROPOS Examen des articles première partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 1 Approbation des tableaux d'équilibre pour 2017 Article 2 Approbation du rapport annexé sur les excédents ou les déficits de l'exercice 2017 et le tableau patrimonial (annexe A) deuxième partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 3 Rectification des dotations 2018 de la branche maladie Article 4 Suppression du fonds de financement pour l'innovation pharmaceutique Article 5 Rectification des tableaux d'équilibre 2018 Article 6 Rectification de l'ONDAM pour 2018 … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-138, 26 mai 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027Adopté

Sur l'article 18, renuméroté article 18, crée l'article 803-10 Code de procédure pénale

Le présent amendement prévoit une exception pour les documents d'état civil au principe selon lequel les refus de légalisations opposés par l'administration sont portés devant la juridiction administrative. D'une part, le contentieux de l'état civil est traditionnellement de la compétence du juge judiciaire. Saisi d'un litige relatif à l'état civil, celui-ci tire d'ailleurs déjà les conséquences d'une absence de légalisation des documents étrangers produits ou de son irrégularité. Le Conseil d'État avait explicitement décliné sa compétence sur ce point en 2004 en estimant qu'« il … Lire la suite…

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