Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre IV : Dispositions communes / Chapitre IV : Des traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs
Article R40-57 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par : Décret n°2023-1395 du 30 décembre 2023 - art. 1
Dans les conditions prévues par les articles 230-47 à 230-53 et 706-96 à 706-98, le ministère de la justice est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel provenant de caméras installées sur des aéronefs lorsque cela est nécessaire à la constatation des infractions, au rassemblement des preuves de ces infractions et à la recherche de leurs auteurs, ainsi qu'à la recherche d'une personne en fuite ou des causes de la mort ou de la disparition d'une personne.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 9 novembre 2023, n° 2023-119
[…] Le projet d'article R. 40-57 du CPP permet la mise en œuvre, dans les conditions prévues par les articles 230-47 à 230-53 et 706-96 à 706-98 du même code, d'un traitement de données à caractère personnel comportant les images provenant de caméras installées sur des aéronefs lorsque cela est nécessaire à la constatation des infractions, […] pour les personnes dont les données figurent soit dans une décision judiciaire, soit dans un dossier judiciaire faisant l'objet d'un traitement lors d'une procédure pénale, l'accès aux données et les conditions de leur rectification ou de leur effacement sont régies par les dispositions du code de procédure pénale.
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