Code de procédure pénale / Partie Arrêtés / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction / Chapitre Ier : De la police judiciaire / Section V : Désignation des officiers judiciaires de l'environnement
Article A36-10-15 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 avril 2024
Est créé par : Arrêté du 29 mars 2024 - art. 1
Le programme des épreuves de l'examen technique est ainsi fixé :
Procédure pénale
Introduction :
- la liberté de la preuve ;
- la séparation des autorités de poursuite, d'instruction et de jugement ;
- l'action publique ; l'action civile.
A. - Les autorités investies par la loi de fonctions de police judiciaire :
- le ministère public ;
- le juge d'instruction ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les officiers judiciaires de l'environnement.
B. - Les enquêtes et les contrôles d'identité :
- la distinction entre police administrative et police judiciaire ;
- les contrôles, les vérifications et les relevés d'identité ;
- les cadres d'enquête : l'enquête de flagrance et l'enquête préliminaire ;
- les perquisitions et saisies, la garde à vue ;
- le contrôle de la mission de police judiciaire.
C. - L'instruction préparatoire :
- les commissions rogatoires ;
- la mise en examen ;
- le règlement de l'instruction ;
- le contrôle de la chambre de l'instruction sur l'activité des officiers de police judiciaire.
D. - Les procédures particulières :
- l'entraide pénale internationale ;
- notions générales sur la saisie et le recouvrement des avoirs criminels ;
- la procédure applicable à la criminalité et la délinquance organisée.
E. - Les juridictions répressives.
F. - Les mandats de justice.
G. - La procédure pénale applicable aux mineurs.
H. - Les nullités des actes de procédure.
Droit pénal général
A. - La loi pénale :
- les principes généraux ;
- l'application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace.
B. - L'infraction pénale :
- les éléments constitutifs de l'infraction : l'élément légal, l'élément matériel, l'élément moral ;
- la classification des infractions et l'organisation judiciaire en matière pénale ;
- les principes généraux de la responsabilité pénale, la complicité, la responsabilité pénale des personnes morales.
C. - La peine :
- définition et classification des peines ;
- l'exécution des peines.
Droit pénal spécial
A. - Les infractions prévues par le code de l'environnement.