Code de procédure pénale / Partie Arrêtés / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction / Chapitre Ier : De la police judiciaire / Section V : Désignation des officiers judiciaires de l'environnement
Article A36-10-17 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version05/04/2024
Entrée en vigueur le 5 avril 2024
Est créé par : Arrêté du 29 mars 2024 - art. 1
La date de l'examen technique et les sujets des épreuves sont choisis, d'un commun accord, par le directeur des affaires criminelles et des grâces et par le directeur général l'Office français de la biodiversité.
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