Code de procédure pénale / Partie Arrêtés / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction / Chapitre Ier : De la police judiciaire / Section V : Désignation des officiers judiciaires de l'environnement
Article A36-10-20 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version05/04/2024
Entrée en vigueur le 5 avril 2024
Est créé par : Arrêté du 29 mars 2024 - art. 1
Dans la semaine qui suit l'examen, le président réunit le jury pour la répartition des copies entre les correcteurs. Il fixe la date à laquelle les copies corrigées doivent être remises au secrétariat de la commission.
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