Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte / Chapitre VI : Des frais de justice
Article R417-3 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version12/04/2024
Entrée en vigueur le 12 avril 2024
Est créé par : Décret n°2024-329 du 9 avril 2024 - art. 8
Pour l'application de l'article R. 182-1, la somme de : “ 12,50 euros ˮ est remplacée par celle de : “ 16,25 euros ˮ et la somme de : “ 9,50 € ˮ est remplacée par la somme de : “ 12,35 euros ˮ.
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