Article 695-9-45-1 du Code de procédure pénale
Article 695-9-45Article 695-9-46
- Code de procédure pénale
- ...
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne
- Section 6 : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la directive (UE) 2023/977 du 10 mai 2023
- Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux demandes d'informations reçues par les services français
Article 695-9-45-1 du Code de procédure pénale
Version24 avril 2024
Entrée en vigueur le 24 avril 2024
Est créé par : LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 30
Si des données à caractère personnel transmises par le point de contact unique mentionné à l'article 695-9-31-1 ou par le service ou l'unité mentionné à l'article 695-9-31 se révèlent inexactes ou incomplètes ou ne sont plus à jour, ceux-ci informent sans tarder leur destinataire de l'effacement, de la rectification ou de la limitation du traitement de ces données.
| Est créé par : | LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 30 |
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| Abrogé par : | Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 |
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Sur l'article 30, renuméroté article 30, crée l'article 695-9-45-1 Code de procédure pénale
Article 31 - Mise en conformité de l'article L. 541-15-12 du code de l'environnement avec le règlement (UE) 2023/2055 de la Commission du 25 septembre 2023 modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne les microparticules de polymère synthétique 284 Article 32 - Transposition de l'article 10, relatif au maintien des droits acquis avant certains congés, de la directive (UE) … Lire la suite…
Sur l'article 30, renuméroté article 30, crée l'article 695-9-45-1 Code de procédure pénale
Cet amendement propose de reporter l'entrée en vigueur des dispositions modifiant les articles 63-3-1 et 63-4-2 du code de procédure pénale prévue à l'article 28 de la présente loi. En effet, la suppression du délai de carence et le renforcement de l'intervention de l'avocat en garde à vue auront des conséquences certaines sur l'organisation des services enquêteurs, des parquets et des barreaux. Il apparait dès lors indispensable d'en différer l'entrée en vigueur afin d'anticiper au mieux la mise en œuvre de ces mesures. Lire la suite…
Sur l'article 30, renuméroté article 30, crée l'article 695-9-45-1 Code de procédure pénale
Présents. – M. Erwan Balanant, M. Ugo Bernalicis, Mme Pascale Bordes, M. Florent Boudié, Mme Anne Brugnera, Mme Émilie Chandler, M. Éric Ciotti, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Edwige Diaz, M. Philippe Dunoyer, Mme Raquel Garrido, M. Yoann Gillet, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, M. Philippe Gosselin, Mme Marie Guévenoux, M. Jordan Guitton, M. Sacha Houlié, M. Timothée Houssin, M. Jérémie Iordanoff, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Sébastien Jumel, Mme Marietta Karamanli, M. Philippe Latombe, M. Antoine Léaument, Mme Marie-France Lorho, M. Emmanuel Mandon, Mme … Lire la suite…
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