Partie Arrêtés

Bloc précédentBloc suivant

Sur cette page

Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction

Chapitre Ier : De la police judiciaire

Section 1 : Des plaintes adressées par voie électronique

Section 2 : Des officiers de police judiciaire

Paragraphe 1er : Désignation des gendarmes officiers de police judiciaire

Paragraphe 2 : Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale

Paragraphe 3 : Affectation de fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire dans les services visées à l'article 16 (4°)

Paragraphe 4 : Organisation des services territoriaux de police judiciaires des directions territoriales de la police nationale

Section 3 : Désignation des agents des douanes chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire

Section 4 : Désignation des agents des services fiscaux chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire

Section 5 : Désignation des agents de police judiciaire des finances

Section 6 : Désignation des officiers judiciaires de l'environnement

Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité

Titre III : Des juridictions d'instruction

Livre II : Des juridictions de jugement

Titre Ier : De la cour d'assises

Chapitre Ier :

Chapitre II :

Chapitre III : De la composition de la cour d'assises

Chapitre IV :

Chapitre V :

Chapitre VI :

Chapitre VII :

Titre II : Du jugement des délits

Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel

Section 1 :

Section 2 :

Section 3 :

Section 4 :

Section 5 :

Section 6 :

Section 7 : De la procédure simplifiée de l'amende forfaitaire délictuelle

Titre III : Du jugement des contraventions

Chapitre Ier :

Chapitre II :

Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire

Section 1 : Dispositions relatives au procès-verbal, à l'avis de contravention et à la carte de paiement concernant les contraventions forfaitisées

Sous-section 1 : Dispositions communes

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux contraventions ne donnant pas lieu à retrait de points du permis de conduire

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux contraventions à l'arrêt ou au stationnement des véhicules

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux contraventions donnant lieu à retrait de points du permis de conduire

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux contraventions en matière de vitesse

Sous-section 4 : Dispositions applicables en cas de consignation et de contrôle automatisé

Sous-section 5 : Dispositions spécifiques applicables en cas de constatation ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention et en cas d'utilisation d'un appareil électronique sécurisé

Paragraphe 1 : Dispositions applicables en cas de constatation ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention

Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé

Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la contestation dématérialisée de l'amende forfaitaire

Sous-section 6 : Dispositions applicables en cas de contestation dématérialisée des amendes forfaitaires prévues à l'article 529-10

Section 2 : Dispositions applicables à la procédure de l'encaissement immédiat par les agents verbalisateurs

Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'utilisation de carnet de quittance à souche

Paragraphe 1 : Dispositions communes

Paragraphe 2 : Dispositions applicables au paiement immédiat des amendes forfaitaires relatives aux infractions n'entraînant pas retrait de points du permis de conduire

Paragraphe 3 : Dispositions applicables au paiement immédiat des amendes forfaitaires entraînant un retrait de points du permis de conduire

Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas de constatation avec utilisation d'un appareil électronique sécurisé

Section 3 : Dispositions applicables en cas d'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée

Section 4 : Dispositions applicables aux contraventions non forfaitisées

Section 5 : Dispositions relatives au procès-verbal de contravention et à l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute en matière de péage

Chapitre II ter :

Chapitre III :

Chapitre IV :

Chapitre V :

Chapitre VI :

Livre III : Des mesures de sûreté

Chapitre Ier : Des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté

Chapitre II : Des juridictions régionales de la rétention de sûreté

Livre IV :

Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques.

Titre XXI : De l'utilisation de moyens de télécommunication au cours de la procédure.

Titre XXII : De la prise en charge des frais de voyage, de l'indemnité de comparution et de l'indemnité journalière de séjour des victimes lors d'un procès pénal à l'étranger

Livre V : Des procédures d'exécution

Titre Ier :

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Chapitre II : Augmentation du droit fixe de procédure en cas de condamnation pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants

Titre III :

Titre IV : Du sursis

Chapitre Ier :

Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve

Section 1 :

Section 2 : Des autorités chargées de contrôler le régime de la mise à l'épreuve

Paragraphe 2 :

Section 3 :

Section 4 :

Section 5 :

Titre V :

Titre VI :

Titre VII :

Titre VIII :

Titre IX :

Titre X : Des frais de justice

Titre XII : Du casier judiciaire

Livre V bis : Dispositions générales

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure numérique

Section 1 : Dispositions relatives à la signature électronique

Section 2 : Dispositions relatives à la signature numérique

Section 3 : Dispositions applicables à l'archivage

Section 4 : Dispositions relatives à la numérisation des pièces de procédure

Section 5 : Dispositions relatives à la transmission des pièces sous format numérique

Chapitre II : Dispositions relatives à la captation sonore des audiences des juridictions pénales spécialisées

Code de procédure pénale

Partie Arrêtés

Livre Ier

De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

Titre Ier

Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction

Chapitre Ier

De la police judiciaire

Section 1

Des plaintes adressées par voie électronique

A-1er à A-1-4

Section 2

Des officiers de police judiciaire

Paragraphe 1er

Désignation des gendarmes officiers de police judiciaire

A2 à A11

Paragraphe 2

Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale

A13 à A22

Paragraphe 3

Affectation de fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire dans les services visées à l'article 16 (4°)

A34 à A35

Paragraphe 4

Organisation des services territoriaux de police judiciaires des directions territoriales de la police nationale

A35-1

Section 3

Désignation des agents des douanes chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire

A36 à A36-10

Section 4

Désignation des agents des services fiscaux chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire

A36-10-1 à A36-10-12

Section 5

Désignation des agents de police judiciaire des finances

A36-10-13 à A36-10-22

Section 6

Désignation des officiers judiciaires de l'environnement

A36-10-24 à A36-10-34

Titre II

Des enquêtes et des contrôles d'identité

A36-11

Titre III

Des juridictions d'instruction

A36-11-1

Livre II

Des juridictions de jugement

Titre Ier

De la cour d'assises

Chapitre Ier

Chapitre II

Chapitre III

De la composition de la cour d'assises

A36-12 à A36-13-1

Chapitre IV

Chapitre V

Chapitre VI

Chapitre VII

Titre II

Du jugement des délits

Chapitre Ier

Du tribunal correctionnel

Section 1

Section 2

Section 3

Section 4

Section 5

Section 6

Section 7

De la procédure simplifiée de l'amende forfaitaire délictuelle

A36-14 à A36-18

Titre III

Du jugement des contraventions

Chapitre Ier

Chapitre II

Chapitre II bis

De la procédure de l'amende forfaitaire

Section 1

Dispositions relatives au procès-verbal, à l'avis de contravention et à la carte de paiement concernant les contraventions forfaitisées

Sous-section 1

Dispositions communes

A37 à A37-1

Sous-section 2

Dispositions applicables aux contraventions ne donnant pas lieu à retrait de points du permis de conduire

Paragraphe 1

Dispositions générales

A37-2 à A37-5

Paragraphe 2

Dispositions applicables aux contraventions à l'arrêt ou au stationnement des véhicules

A37-6

Sous-section 3

Dispositions applicables aux contraventions donnant lieu à retrait de points du permis de conduire

Paragraphe 1

Dispositions générales

A37-7 à A37-10

Paragraphe 2

Dispositions applicables aux contraventions en matière de vitesse

A37-11

Sous-section 4

Dispositions applicables en cas de consignation et de contrôle automatisé

A37-12 à A37-14

Sous-section 5

Dispositions spécifiques applicables en cas de constatation ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention et en cas d'utilisation d'un appareil électronique sécurisé

Paragraphe 1

Dispositions applicables en cas de constatation ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention

A37-15 à A37-18

Paragraphe 2

Dispositions relatives aux appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé

A37-19 à A37-19-1

Paragraphe 3

Dispositions relatives à la contestation dématérialisée de l'amende forfaitaire

A37-20

Sous-section 6

Dispositions applicables en cas de contestation dématérialisée des amendes forfaitaires prévues à l'article 529-10

A37-20-1 à A37-20-5

Section 2

Dispositions applicables à la procédure de l'encaissement immédiat par les agents verbalisateurs

Sous-section 1

Dispositions applicables en cas d'utilisation de carnet de quittance à souche

Paragraphe 1

Dispositions communes

A37-21 à A37-23

Paragraphe 2

Dispositions applicables au paiement immédiat des amendes forfaitaires relatives aux infractions n'entraînant pas retrait de points du permis de conduire

A37-24 à A37-25

Paragraphe 3

Dispositions applicables au paiement immédiat des amendes forfaitaires entraînant un retrait de points du permis de conduire

A37-26 à A37-27

Sous-section 2

Dispositions applicables en cas de constatation avec utilisation d'un appareil électronique sécurisé

A37-27-1 à A37-27-6

Section 3

Dispositions applicables en cas d'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée

A37-28

Section 4

Dispositions applicables aux contraventions non forfaitisées

A37-29

Section 5

Dispositions relatives au procès-verbal de contravention et à l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute en matière de péage

A37-30 à A37-33

Chapitre II ter

Chapitre III

Chapitre IV

Chapitre V

Chapitre VI

Livre III

Des mesures de sûreté

Chapitre Ier

Des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté

A37-34

Chapitre II

Des juridictions régionales de la rétention de sûreté

A37-35

Livre IV

Titre XX

Du fichier national automatisé des empreintes génétiques.

A38

Titre XXI

De l'utilisation de moyens de télécommunication au cours de la procédure.

A38-1

Titre XXII

De la prise en charge des frais de voyage, de l'indemnité de comparution et de l'indemnité journalière de séjour des victimes lors d'un procès pénal à l'étranger

A38-1-1 à A38-1-6

Livre V

Des procédures d'exécution

Titre Ier

Chapitre Ier

Dispositions générales.

A38-2 à A38-5-2

Chapitre II

Augmentation du droit fixe de procédure en cas de condamnation pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants

A38-6

Titre III

Titre IV

Du sursis

Chapitre Ier

Chapitre II

Du sursis avec mise à l'épreuve

Section 1

Section 2

Des autorités chargées de contrôler le régime de la mise à l'épreuve

Paragraphe 2

Section 3

Section 4

Section 5

Titre V

Titre VI

Titre VII

Titre VIII

Titre IX

Titre X

Des frais de justice

A43-4 à A43-18

Titre XII

Du casier judiciaire

A53-1

Livre V bis

Dispositions générales

Chapitre Ier

Dispositions relatives à la procédure numérique

Section 1

Dispositions relatives à la signature électronique

A53-2 à A53-4

Section 2

Dispositions relatives à la signature numérique

A53-5

Section 3

Dispositions applicables à l'archivage

A53-6

Section 4

Dispositions relatives à la numérisation des pièces de procédure

A53-7 à A53-8

Section 5

Dispositions relatives à la transmission des pièces sous format numérique

A53-9

Chapitre II

Dispositions relatives à la captation sonore des audiences des juridictions pénales spécialisées

A53-10