Titre X : Des frais de justice

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Nature de la mission effectuée		Montant de l'indemnité forfaitaire par mission (exprimé en unités de valeur)
Nature de la mission effectuée		Montant personnes physiques	Montant associations
Pour adresser un avertissement pénal probatoire portant rappel des obligations résultant de la loi en application du 1° de l'article 41-1 (1)		4 unités de valeur	5 unités de valeur
Pour vérifier la réparation du préjudice en application du 1° de l'article 41-1		3 unités de valeur	7 unités de valeur
Pour l'exécution des mesures prévues aux alinéas 2° à 4°, 6° à 9° et 11° de l'article 41-1, y compris la vérification du respect par la personne des engagements pris		7 unités de valeur	12 unités de valeur
Pour l'exécution de la mesure prévue au 10° de l'article 41-1		6 unités de valeur	10 unités de valeur
Pour une mission de médiation en application du 5° de l'article 41-1	-Lorsque la durée de la mission est inférieure ou égale à un mois	14 unités de valeur	27 unités de valeur
	-Lorsque la durée de la mission est supérieure à un mois et inférieure ou égale à trois mois		51 unités de valeur
	-Lorsque la durée de la mission est supérieure à trois mois		102 unités de valeur
Pour la notification des mesures suivantes :	-une peine de stage dont le contrôle de la mise en œuvre est confié au service d'insertion ou de probation ou à une autre personne habilitée	3 unités de valeur	4 unités de valeur
	-une convocation en justice en application de l'article 390-1
	-une ordonnance pénale délictuelle en application de l'article 495-3
	-une ordonnance contraventionnelle en application de l'article 527
	-l'inscription dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes en application de l'article R. 50-38
	-l'inscription dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes en application de l'article R. 53-8-9
	-l'information de l'absence de reliquat de peine à exécuter du fait des réductions de peines en application de l'article D. 147-13
	-une peine de sanction-réparation en application de l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, y compris le recueil de l'accord du mineur et des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale
	-les mesures prononcées dans le cadre d'une composition pénale en application de l'article 41-2, y compris le recueil de l'accord de la personne	7 unités de valeur	12 unités de valeur
Pour le contrôle de l'exécution des mesures suivantes :	-une peine de stage	6 unités de valeur	12 unités de valeurs
	-une peine de sanction-réparation en application du quatrième alinéa de l'article 131-8-1 du code pénal	6 unités de valeur	12 unités de valeurs
	-les mesures prévues aux 1° à 5° et 8° à 12° de l'article 41-2 proposées dans le cadre d'une composition pénale prévue à l'article 41-2 (2)	6 unités de valeur	10 unités de valeur
	-les mesures prévues aux 6°, 7° et 13° à 19° de l'article 41-2 ou la mesure de réparation du préjudice proposées dans le cadre d'une composition pénale prévue à l'article 41-2 (2)	10 unités de valeur	18 unités de valeur
Pour une mission de représentation du procureur de la République en application de l'article D. 15-3		14 unités de valeur
Pour une mission de permanence d'une demi-journée en application des dispositions de l'article D. 15-3-1		14 unités de valeur

(1) L'indemnité due au titre de l'avertissement pénal probatoire portant rappel des obligations résultant de la loi n'est pas cumulable avec celles prévues pour les autres missions, à l'exception de l'indemnité de vérification du préjudice réparé (41-1 1°), de la notification d'une peine de stage dont le contrôle de la mise en œuvre est confié au service d'insertion ou de probation ou à une autre personne habilitée, des mesures prévues aux articles 390-1,495-3 et 527 ainsi que des mesures prévues à l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945.

(2) Le montant cumulé dû au titre de l'ensemble des actes de contrôle de l'exécution effectués dans le cadre d'une composition pénale ne peut excéder celui équivalent à quarante unités de valeur.

Le montant de l'indemnité supplémentaire allouée lorsque la mission concerne un mineur est égal à trois unités de valeur. Cette indemnité n'est pas cumulable avec les missions prévues aux articles 390-1, D. 15-3 et D. 15-3-1.

II.-Le délégué ou le médiateur du procureur de la République n'ayant pu remplir sa mission en raison de la carence de l'intéressé qui n'a pas répondu à au moins deux convocations est indemnisé dans les conditions prévues par le tableau suivant :

Pour les personnes physiques	-lorsque l'indemnité correspondant à l'accomplissement de la mission est inférieure ou égale à 4 unités de valeur	2 unités de valeur
Pour les personnes physiques	-lorsque l'indemnité correspondant à l'accomplissement de la mission est supérieure à 4 unités de valeur	4 unités de valeur
Pour les associations	-lorsque l'indemnité correspondant à l'accomplissement de la mission est inférieure ou égale à 9 unités de valeur	4 unités de valeur
Pour les associations	-lorsque l'indemnité correspondant à l'accomplissement de la mission est supérieure à 9 unités de valeur	9 unités de valeur

Article Annexe article A43-6

I.-TARIFS APPLICABLES AUX ACTES DE MÉDECINE LÉGALE

NATURE DE L'ACTE	RÉFÉRENCE de la lettre clé	COEFFICIENT	INDEMNITÉ COMPLÉMENTAIRE
1° Médecine du vivant
a) Pour une visite judiciaire comportant un ou plusieurs examens et le dépôt d'un rapport	C	2,5
b) Pour une visite judiciaire comportant un ou plusieurs examens d'une victime, la fixation des taux d'incapacité et le dépôt d'un rapport	C	3,5
c) Pour l'examen clinique et la prise de sang prévus aux articles R. 3354-7 à R. 3354-13 du code de la santé publique et pour l'avis donné par l'expert visé à l'article R. 3354-15 du même code, pour l'examen clinique et le prélèvement biologique prévus par l'article R. 235-6 du code de la route, ainsi que le recueil de liquide biologique et le dépistage de stupéfiants prévus par l'article R. 235-4 du même code :
-auxquels il est procédé entre 7 heures et 22 heures ;	C	1,5
-auxquels il est procédé entre 22 heures et 7 heures ;	C	1,5	10,67 € Cette indemnité est de 18,45 €, 2 200 FCFP lorsque la mission est réalisée en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna
-auxquels il est procédé les dimanches et jours fériés ;	C	1,5	7,62 € Cette indemnité est de 13,42 €, 1 600 FCFP lorsque la mission est réalisée en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna
Lorsque, par dérogation aux dispositions de l'article R. 235-3 du code de la route, le matériel nécessaire au dépistage est fourni par le praticien requis, les honoraires prévus au c ci-dessus sont augmentés d'une indemnité égale au prix unitaire d'acquisition de ce matériel sans pouvoir excéder 25 euros
d) Pour chaque examen prévu par l'article 706-88 du code de procédure pénale	C	2
2° Autopsies
a) Pour une description de cadavre	C	2,5
b) Pour une autopsie avant inhumation	CS	6
c) Pour une autopsie après exhumation ou une autopsie de cadavre en état de décomposition avancée	CS	10
d) Pour une autopsie de cadavre de nouveau-né avant inhumation	CS	3
e) Pour une autopsie de cadavre de nouveau-né après exhumation ou une autopsie de cadavre de nouveau-né en état de décomposition avancée	CS	5

II.-TARIFS APPLICABLES AUX ACTES DE PSYCHIATRIE LÉGALE

NATURE DE L'ACTE	RÉFÉRENCE de la lettre clé	COEFFICIENT
1° Pour une expertise psychiatrique comportant un ou plusieurs examens
a) Acte réalisé par un médecin visé au 3° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale.	CNPSY	8
b) Acte réalisé par un médecin ne relevant pas du a	CNPSY	13
2° Pour une expertise psychiatrique comportant un ou plusieurs examens et concernant une personne poursuivie ou condamnée pour infraction sexuelle ou une victime d'une telle infraction
a) Acte réalisé par un médecin visé au 3° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale	CNPSY	8,5
b) Acte réalisé par un médecin ne relevant pas du a	CNPSY	13,5

III.-TARIFS APPLICABLES AUX ACTES DE PSYCHOLOGIE LÉGALE

NATURE DE L'ACTE	RÉFÉRENCE de la lettre clé	COEFFICIENT
1° Pour une expertise psychologique comportant un ou plusieurs examens
a) Acte réalisé par une personne visée au 3° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale	CNPSY	6,5
b) Acte réalisé par une personne ne relevant pas du a	CNPSY	10
2° Pour une expertise médico-psychologique comportant un ou plusieurs examens, pratiquée par un médecin ayant également la qualité de psychologue, intervenant en qualité d'expert unique
a) Acte réalisé par un médecin visé au 3° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale.	CNPSY	6,5
b) Acte réalisé par un médecin ne relevant pas du a	CNPSY	10
3° Pour la partie médicale de l'expertise médico-psychologique pratiquée par un médecin et un psychologue intervenant en qualité d'expert distinct	C	3,5
4° Pour la partie psychologique de l'expertise médico-psychologique pratiquée par un médecin et un psychologue intervenant en qualité d'expert distinct
a) Acte réalisé par une personne visé au 3° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale	CNPSY	6,5
b) Acte réalisé par une personne ne relevant pas du a	CNPSY	10

IV.-TARIFS APPLICABLES AUX ACTES DE RADIOLOGIE

NATURE DE L'ACTE	RÉFÉRENCE de la lettre clé	COEFFICIENT
1° Pour la localisation d'un corps étranger dans un cadavre	Z	20
2° Pour la localisation d'un corps étranger dans un cadavre putréfié	Z	35

Article Annexe article A43-6-2

Tarifs applicables aux analyses toxicologiques

Nature de l'acte et technique utilisée	Référence à la lettre clé sécurité sociale (valeur à la date du 1 juillet 2017) (1)	Coefficient	Tarif métropole arrondi HT
1° Recherche et dosage de l'éthanol dans le sang par chromatographie en phase gazeuse	B	150	40,50 €
2° Recherche et dosage si nécessaire des stupéfiants (cannabinoïdes, amphétaminiques, cocaïne, opiacés et métabolites) à partir de prélèvements biologiques, par chromatographie avec détection par spectrométrie de masse	B	800	216 €
3° Recherche et dosage des médicaments psychoactifs (hypnotiques, anxiolytiques, neuroleptiques et antidépresseurs) à partir de prélèvements biologiques, par chromatographie avec détection par spectrométrie de masse	B	900	243 €
4° Expertise toxicologique de référence réalisée à partir de prélèvements biologiques dans un cadre thanatologique ou dans un autre contexte (médecine légale du vivant) en ayant recours à titre principal à des techniques chromatographiques couplées à la spectrométrie de masse	B	4074	1100 €
5° Recherche et dosage du strontium (marqueur de noyade vitale) dans toutes les matrices nécessaires par technique d'émission atomique	B	1037	280 €
6° Recherche et dosage de substances pouvant être utilisées dans les cas de soumission chimique, éthanol, stupéfiants (cannabinoïdes, amphétaminiques, cocaïne, opiacés et métabolites), médicaments psychoactifs sédatifs (GHB, hypnotiques, anxiolytiques, neuroleptiques sédatifs et antihistaminiques) dans le sang et les urines en ayant recours à titre principal à des techniques chromatographiques couplées à la spectrométrie de masse	B	4074	1100 €
7° Recherche et dosage de substances pouvant être utilisées dans les cas de soumission chimique, stupéfiants (cannabinoïdes, amphétaminiques, cocaïne, opiacés et métabolites), médicaments psychoactifs sédatifs (hypnotiques, anxiolytiques, neuroleptiques sédatifs et antihistaminiques) dans les phanères avec segmentation si possible et selon le contexte, par chromatographie couplée à la spectrométrie de masse	B	4444	1200 €
8° Recherche et dosage de médicaments psychoactifs et sédatifs dans les phanères avec segmentation si possible et selon le contexte et les données épidémiologiques publiées, par chromatographie couplée à la spectrométrie de masse	B	2963	800 €
9° Recherche et dosage de stupéfiants (cannabinoïdes, amphétaminiques, cocaïne, opiacés et métabolites) dans les phanères avec segmentation si possible et selon le contexte, par chromatographie couplée à la spectrométrie de masse	B	2963	800 €

(1) Valeurs lettre B au 1er juillet 2017 :
Métropole : 0,27 €.
Martinique, Guadeloupe : 0,31 €.
Guyane, Réunion : 0,33 €.

Article A43-7

Conformément aux dispositions de l'article R. 122, les tarifs des traductions par écrit et par oral sont fixés dans le tableau ci-après :

NATURE DE LA MISSION	TARIFS (en euros)
NATURE DE LA MISSION	Interprètes traducteurs n'ayant pas exercé leur droit d'option		Interprètes traducteurs ayant exercé leur droit d'option
Traduction par écrit	25		38,50
Traduction par oral	1re heure	heures suivantes	1re heure	heures suivantes
Lundi au vendredi de 7h à 22h	42	30	65	46,50
Lundi au vendredi de 22h à 7h	49,50	37,50	76,80	58
Samedi, dimanche et jours fériés de 7 h à 22 h	49,50	37,50	76,80	58
Samedi, dimanche et jours fériés de 22 h à 7 h	57	45	88,50	69,80

Article A43-8

Conformément aux dispositions des articles R. 216 et R. 216-1, il est alloué aux personnes désignées en qualité d'administrateur ad hoc dans le cadre d'une procédure pénale des indemnités correspondant aux montants Iaah 1 à Iaah 10 qui sont fixés dans le tableau ci-après :

INDICE	MONTANT
Iaah 1	175 euros
Iaah 2	250 euros
Iaah 3	450 euros
Iaah 4	100 euros
Iaah 5	300 euros
Iaah 6	75 euros
Iaah 7	100 euros
Iaah 8	100 euros
Iaah 9	300 euros
Iaah 10	50 euros

Article A43-9

I.-Conformément aux dispositions de l'article R. 213-2, les réquisitions adressées dans les conditions prévues au présent code ayant pour objet les interceptions de communications de téléphonie donnent lieu à remboursement aux opérateurs de communications électroniques, sur facture et justificatifs, en appliquant à ces demandes, pour chacune des prestations demandées, le montant hors taxes des tarifs fixés dans le tableau annexé au présent arrêté.

II.-Conformément aux dispositions de l'article R. 213-1, les réquisitions adressées dans les conditions prévues au présent code ayant pour objet la production et la fourniture des données mentionnées à l'article R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques donnent lieu à remboursement aux opérateurs de communications électroniques, sur facture et justificatifs, en appliquant à ces réquisitions, pour chacune des prestations demandées, le montant hors taxe des tarifs fixés dans les tableaux annexés au présent article.

III. - Pour les prestations ne figurant pas dans les tableaux annexés, le montant du remboursement est déterminé en accord avec l'opérateur ou sur devis.

ANNEXE

I. - Tarifs hors taxes applicables aux prestations requises aux opérateurs de téléphonie mobile

CATÉGORIES de données	CODE	PRESTATIONS REQUISES	TARIFS DES RÉQUISITIONS transmises par l'intermédiaire de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires	TARIFS DES RÉQUISITIONS transmises en dehors de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires
Information permettant d'identifier l'utilisateur.	MA 01 MA 03 MA 05 MA 07	Identification en nombre d'abonnés, avec les caractéristiques techniques de la ligne, à partir de leur numéro d'appel ou du numéro de leur carte SIM (avec ou sans coordonnées bancaires), demande copiable sous format électronique. Prix par numéro demandé avec un minimum de perception de 20 numéros.	De 2 à 20 numéros : 10,60 € Au-dessus de 20 : 0,53 € par numéro	De 2 à 20 numéros : 16 € Au-dessus de 20 : 0,80 € par numéro
	MA 02 MA 04 MA 06 MA 08 MA 10	Identification d'un abonné à partir de son numéro d'appel, avec les caractéristiques techniques de la ligne ou du numéro de sa carte SIM (avec ou sans coordonnées bancaires), demande reçue sous forme papier, par fax ou sous toute forme électronique.	3,06 €	4,59 €
	MA 21 MA 22 MA 23	Historique d'attribution d'un numéro d'appel, d'un numéro de carte SIM ou d'un identifiant d'abonné (numéro IMSI).	3,06 €	4,59 €
	MA 30 MA 31	Identification d'abonné à partir du nom ou de la raison sociale et filtre sur d'autres critères, prix forfaitaire pour toutes les réponses correspondant à une demande.	6,46 €	9,69 €
	MA 40	Identification des numéros d'appel et des abonnés associés à partir des moyens de paiement utilisés. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif.	8,50 €	12,75 €
	MA 41 MA 42	Identification d'un abonné et de ses moyens de paiement à partir d'un numéro d'appel ou de carte SIM. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif.	8,50 €	12,75 €
	MA 50	Recherche de numéros d'appel et identification d'un abonné à partir d'un numéro IMEI. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif.	5,10 €	7,65 €
	MA 51 MA 52	Recherche d'identifiants de téléphone mobile et identification d'abonné à partir d'un numéro d'appel ou d'un numéro de carte SIM. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif.	5,10 €	7,65 €
	MD 10	Copie du contrat d'abonnement (fournie sous un mois), forfait indépendant du nombre de pages.	4,05 €	4,05 €
	MD 11	Copie des documents annexés au contrat d'abonnement (fournie sous un mois), forfait indépendant du nombre de pages.	4,05 €	4,05 €
	MD 12	Copie de factures (fournie sous un mois), forfait indépendant du nombre de pages.	4,05 €	4,05 €
Données relatives aux équipements terminaux de communications utilisés.	MA 70 MA 71	Fourniture du code de déblocage (code PUK) d'une carte SIM bloquée suite à trois tentatives infructueuses de mise en service.	3, 06 €	4,59 €
Caractéristiques techniques ainsi que date, horaire et durée de chaque communication.	MT 10 MT 11 MT 12 MT 14	Détail des trafics d'un abonné ou d'un terminal sur une période indivisible de 31 jours. L'identification de l'abonné est en sus.	8 €	9,69 € + 1,50 € par mois
	MT 13	Détail des trafics à partir d'un numéro d'appel étranger ou vers un numéro d'appel étranger en itinérance sur le réseau de l'opérateur, sur une période indivisible de 31 jours. L'identification des abonnés est en sus.	8 €	9,69 € + 1,50 € par mois
	MT 20 MT 21 MT 22 MT 24	Détail des trafics avec localisation des équipements terminaux d'un abonné ou d'un terminal, accompagné de l'adresse du relais téléphonique (cellule) par lequel les communications ont débuté, sur une période indivisible de 31 jours. Le coût inclut l'identification de la totalité des cellules, l'identification des abonnés est en sus.	8 €	15,30 € + 1,50 € par mois
	MT 23	Détail des trafics avec localisation des équipements terminaux d'un abonné d'un opérateur étranger accompagné de l'adresse du relais téléphonique (cellule) par lequel les communications ont débuté, sur une période indivisible de 31 jours. Le coût inclut l'identification de la totalité des cellules, l'identification des abonnés est en sus.	8 €	15,30 € + 1,50 € par mois
	MT 30	Détail des trafics vers un abonné étranger sur une période indivisible de 31 jours. L'identification de l'abonné est en sus.	8 €	9,69 € + 1,50 € par mois
	MT 40	Détail des trafics écoulés dans un relais téléphonique (cellule) sur une période de 4 heures au cours des douze derniers mois. L'identification des abonnés est en sus.	8,00 €	12,75 €
	MT 41	Détail des trafics écoulés dans un relais téléphonique (cellule) sur une période de 4 heures au cours des douze derniers mois. L'identification des abonnés est en sus.	8,00 €	12,75 €
Données relatives aux services complémentaires demandés ou utilisés par les fournisseurs.	MA 72	Identification d'un prestataire de services à partir d'un numéro court.	3,06 €	4,59 €
	ME 50	Recherche de l'adresse d'un relais téléphonique (cellule) à partir de son numéro d'identification.	3,06 €	4,59 €
	ME 51	Carte de couverture optimale d'une cellule.	6,46 €	9,69 €
	ME 52	Carte de couverture secondaire d'une cellule.	6,46 €	9,69 €
	ME 53	Recherche de cellule à partir d'un lieu géographique (couverture optimale théorique).	6,46 €	9,69 €
Données permettant d'identifier le ou les destinataires de la communication.	MA 60 MA 61 MA 62 MA 63	Recherche d'un point de vente à partir d'un numéro d'appel, d'un numéro de carte SIM, d'un identifiant d'abonné (IMSI) ou d'un identifiant de téléphone (IMEI).	4,08 €	6,12 €
Évènements et traces réseau.	MR 01	Fourniture de l'historique des évènements réseau mobile sur une cellule sur une période de deux heures	20 €	35 €

II. - Tarifs hors taxes applicables aux prestations requises aux opérateurs de téléphonie fixe

CATÉGORIES de données	CODE	PRESTATIONS REQUISES	TARIFS DES RÉQUISITIONS transmises par l'intermédiaire de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires	TARIFS DES RÉQUISITIONS transmises en dehors de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires
Information permettant d'identifier l'utilisateur.	FA 01 FA 03	Identification en nombre d'abonnés, à partir de leur numéro d'appel (avec ou sans coordonnées bancaires), demande copiable sous forme électronique. Prix par numéro demandé. Pour les quantités de 2 à 20 numéros, le prix est celui de 20 numéros.	De 2 à 20 numéros : 10,60 € Au-dessus de 20 : 0,53 € par numéro	De 2 à 20 numéros : 16€ Au-dessus de 20 : 0,80 € par numéro
	FA 02 FA 04	Identification d'un abonné à partir de son numéro d'appel (avec ou sans coordonnées bancaires) avec les caractéristiques techniques de la ligne. Demande reçue sous forme papier, par fax ou sous forme électronique.	4,08 €	6,12 €
	FE 10	Détail des caractéristiques techniques de la ligne en vue d'une interception, demande copiable sous forme électronique.	4,08€	6,12 €
	FA 05	Recherche et identification d'un abonné appelant derrière une tête de ligne ou un serveur.	10,20 €	15,30 €
	FA 06 FA 07	Historique d'attribution d'un numéro.	4,08 €	6,12 €
	FA 10 FA 11	Identification d'un abonné à partir du nom ou de la raison sociale et filtre sur d'autres critères, prix forfaitaire pour toutes les réponses correspondant à une demande.	10,20 €	15,30 €
	FA 20	Recherche des abonnements téléphoniques déclarés à une adresse postale et identification des abonnés, prix forfaitaire pour toutes les réponses correspondant à une demande.	10,20 €	15,30 €
	FA 30	Identification d'un point de vente à partir d'une carte prépayée.	10,20 €	15,30 €
	FA 31	Identification d'une carte prépayée et d'un numéro appelé.	8,96 € par numéro	13,44 € par numéro
	FA 40	Recherche de numéros d'appel et identification d'un abonné à partir d'un moyen de paiement. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif.	10,20 €	15,30 €
	FA 41	Identification d'un abonné et de ses moyens de paiement à partir d'un numéro d'appel. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif.	10,20 €	15,30 €
	FA 51	Identification d'un abonné ADSL et de son fournisseur d'accès internet.	4,08 €	6,12 €
	FD 10	Copie du contrat d'abonnement (fournie sous un mois), forfait indépendant du nombre de pages.	4,05 €	4,05 €
	FD 11	Copie des documents annexés au contrat d'abonnement (fournie sous un mois), forfait indépendant du nombre de pages.	4,05 €	4,05 €
	FD 12	Copie de factures (fournie sous un mois), forfait indépendant du nombre de pages.	4,05 €	4,05 €
Données relatives aux équipements terminaux utilisés.	FA 21	Identification des publiphones implantés dans une zone géographique donnée.	10,20 €	15,30 €
Données relatives aux équipements terminaux utilisés.	FA 50	Recherche d'un opérateur tiers à partir de son numéro de faisceau.	6,46 €	9,69 €
Caractéristiques techniques ainsi que date, horaire et durée de chaque communication.	FT 10	Détail des trafics entrants et sortants d'un abonné sur une période indivisible de 31 jours. L'identification de l'abonné est en sus.	10,20 € + 1,00 € par mois	15,30 € + 1,50 € par mois
	FT 20	Détail des trafics en relation avec un abonné d'un opérateur étranger sur une période indivisible de 31 jours.	10,20 € + 1,00 € par mois	15,30 € + 1,50 € par mois
	FT 21	Détail des données relatives au trafic d'un abonné avec un serveur.	10,66 €	16,00 €
	FT 40	Détail des données relatives au trafic d'une carte prépayée.	10,20 € + 1,00 € par mois	15,30 € + 1,50 € par mois

III. - Tarifs hors taxes applicables aux interceptions de téléphonie

CATÉGORIES de données	CODE	PRESTATIONS REQUISES	TARIFS DES RÉQUISITIONS transmises par l'intermédiaire de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires	TARIFS DES RÉQUISITIONS transmises en dehors de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires
Interception de communication de lignes fixes.	FI 20 FI 21 FI 22	Le tarif inclut la fourniture d'un détail de communications en fin d'interception.	16,00 €	24,00 €
Ligne temporaire de renvoi.	FI 10	Mise en place et installation d'une ligne analogique temporaire de renvoi ainsi que les abonnements mensuels.	84,00 € + 31,85 €	120,00 € + 45,50 € par mois
Ligne temporaire de renvoi.	FI 11	Mise en place et installation d'une ligne numérique (accès de base RNIS) temporaire de renvoi ainsi que les abonnements mensuels.	152,25 € + 31,85 €	217,50 € + 45,50 € par mois
Sonde de renvoi.	FI 17	Installation et enlèvement de la sonde hors ligne de renvoi.	350,00 €	350,00 €
Liaisons louées de renvoi.	FI 12 FI 13	En sus des frais fixes d'accès au service, pour les liaisons inférieures ou égales à 10 km, abonnement par période indivisible de 31 jours : 1,1 × (37,77 € + 0,79 € par km).	1,1 × (37,77 € + 0,79 € par km).	497,00 pour les frais fixes d'accès au service (sauf sites prééquipés) En sus des frais fixes d'accès au service, pour les liaisons inférieures ou égales à 10 km, abonnement par période indivisible de 31 jours : 1,1 × (37,77 € + 0,79 € par km).
Liaisons louées de renvoi.		En sus des frais fixes d'accès au service, pour les liaisons supérieures à 10 km, abonnement par période indivisible de 31 jours : 1,1 × (60,10 € + 0,08 € par km).	1,1 × (60,10 € + 0,08 € par km).	En sus des frais fixes d'accès au service, pour les liaisons supérieures à 10 km, abonnement par période indivisible de 31 jours : 1,1 × (60,10 € + 0,08 € par km).
Interception des communications de téléphonie de voix sur IP.	FI 23	Le tarif inclut la fourniture du détail de trafic pour toute la période d'interception.	16,00 €	24,00 €
Interception de communication à l'international.	FI 27	Le tarif inclut la fourniture du détail de trafic pour toute la période d'interception.	16,00€	24,00 €
Interception des communications de téléphonie mobile.	MI 20 MI 27	Le tarif inclut la fourniture du détail de trafic pour toute la période d'interception.	16,00€	24,00 €
Mise en suivi du trafic.	MS 14	Délivrance en temps réel des appels émis et reçus avec le code en temps réel de la cellule déclenchée par un téléphone mobile sous interception. La prestation comprend la localisation des bornes, la mise en service et le récapitulatif historique des données fournies.	Non applicable	17,50 € par numéro + 17,50 € par mois
	MS 16	Délivrance en temps réel des appels émis et reçus avec le code en temps réel de la cellule déclenchée par un téléphone mobile sous interception. La prestation comprend la localisation des bornes, la mise en service et le récapitulatif historique des données fournies.	16,00 €	Non applicable
	MS 18	Délivrance en temps réel et sur la base d'une fréquence définie par le demandeur des données permettant de connaître la position géographique de la cible. La fréquence peut être modifiée par le demandeur pendant la durée de la prestation. Les flux attendus sont des IRI (Hi2).	16 €	Non applicable
	MS 20	Données permettant d'obtenir la position géographique d'un appareil. Localisation en temps réel des cellules déclenchées par un téléphone mobile.	16,00 €	24,00 €

IV. - Tarifs hors taxes applicables à la fourniture de données par les opérateurs de communications électroniques

CODE	PRESTATIONS REQUISES	TARIFS DES RÉQUISITIONS transmises par l'intermédiaire de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires	TARIFS DES RÉQUISITIONS transmises en dehors de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires
WA 0X	A partir d'une demande dématérialisée conforme sur des adresses IP horodatées, rechercher sommairement dans le SI le plus pertinent les éléments d'identification relatifs à la personne physique, à l'installation, à la connexion, au contrat et aux identifications numériques.	De 1 à 20 : 3,60 € Au-dessus de 20 : 0,18 € par IP
WA 0H	A partir d'une demande accompagnée d'un fichier électronique copiable, rechercher sommairement dans le SI le plus pertinent les éléments d'identification relatifs à la personne physique, à l'installation, à la connexion, au contrat et aux identifications numériques.		1 et 20 IP : 5,60 € Au-dessus de 20 : 0,28 € par IP
WA 01	A partir d'une adresse IP horodatée et d'informations complémentaires, obtenir les éléments d'identification relatifs à la personne physique, à l'installation, à la connexion, au contrat et aux identifications numériques.	8 €	18 €
WA 07	A partir de caractéristiques de compte, obtenir les éléments d'identification relatifs à la personne physique, à l'installation, à la connexion, au contrat et aux identifications numériques.	15,70 €	15,70 €
WA 08	A partir d'une adresse courriel, obtenir les éléments d'identification relatifs à la personne physique, à l'installation, à la connexion, au contrat et aux identifications numériques.	15,70 €	15,70 €
WA 09	A partir d'une adresse URL de site visité horodatée, obtenir les éléments d'identification relatifs à la personne physique, à l'installation, à la connexion, au contrat et aux identifications numériques.	15,70 €	15,70 €
WI 01	Interception du trafic DATA/IP émis et à destination de l'accès internet, à partir d'éléments caractéristique du compte (identité, adresse IP horodatée...) mettre en place l'interception du trafic DATA/IP sur la période demandée spécifiant les caractéristiques de renvoi.	16,00 €	24 €
WT02	A partir d'une adresse courriel, obtenir un ou des IP de connexion.	10,20 €	30 €
WT03	A partir d'une adresse courriel, obtenir l'historique de l'abonné.	10,20 €	30 €
WA06	A partir de l'adresse MAC d'une box, obtenir l'identification d'un abonné.	15,70 €	25 €

IP. ¹	39
IP. ²	74
IP. ³	52
IP. ⁴	111
IP. ⁵	153
IP. 6	12

IA. ¹	150
IA. ²	70
IA. ³	1110
IA. ⁴	925
IA. 5	370
IA. 6	25