Code de l'organisation judiciaire / Partie législative ancienne / Livre VII : Dispositions communes à plusieurs juridictions / Titre XII : Maisons de justice et du droit
Article L7-12-1-1 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 1998
Est créé par : Loi n°98-1163 du 18 décembre 1998 - art. 21 () JORF 22 décembre 1998
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
Elles assurent une présence judiciaire de proximité et concourent à la prévention de la délinquance, à l'aide aux victimes et à l'accès au droit.
Les mesures alternatives de traitement pénal et les actions tendant à la résolution amiable des litiges peuvent y prendre place.
Commentaires • 2
[…] L'article L. 7-12-1-1 du code de l'organisation judiciaire prévoit que la juridiction de proximité peut siéger dans les maisons de justice, ce qui est renforcé par l'indication du caractère forain de la juridiction de proximité (article L. 331-8 COJ).
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 pris pour son application ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; […] Vu la décision n° 01-D-73 du 6 novembre 2001 par laquelle le Conseil de la concurrence a renvoyé l'affaire à l'instruction et sursis à statuer ; […] Adopte la décision suivante : I. – Constatations 1. […] La maison de justice de Cergy–Pontoise constitue un établissement judiciaire régi par les articles 7-12-1-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire. […] Aux termes de l'article L. 462-8 du code de commerce : "Le Conseil de la concurrence peut déclarer, par décision motivée, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 53 de la loi du 10 juillet 1991, dans sa rédaction résultant de la loi n°98-1163 du 18 décembre 1998 : « L'aide à l'accès au droit comporte : / 1° L'information générale des personnes sur leurs droits et obligations ainsi que leur orientation vers les organismes chargés de la mise en œuvre de ces droits ; / 2° L'aide dans l'accomplissement de toute démarche en vue de l'exercice d'un droit ou de l'exécution d'une obligation de nature juridique et l'assistance au cours des procédures non juridictionnelles ; / 3° La consultation en matière juridique ; […] qu'aux termes de l'article L. 7-12-1-1 du code de l'organisation judiciaire, […] CNIJ : 60-01-04-005
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3. Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 6 avril 2006, 279445, Publié au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 7-12-1-1 du code de l'organisation judiciaire : « Il peut être institué des maisons de justice et du droit, placées sous l'autorité des chefs du tribunal de grande instance dans le ressort duquel elles sont situées./Elles assurent une présence judiciaire de proximité et concourent à la prévention de la délinquance, à l'aide aux victimes et à l'accès au droit./Les mesures alternatives de traitement pénal et les actions tendant à la résolution amiable des litiges peuvent y prendre place » ; qu'en application de l'article L. 7-12-1-2 du même code, […]
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[…] L'article L. 7-12-1-1 du code de l'organisation judiciaire prévoit que la juridiction de proximité peut siéger dans les maisons de justice, ce qui est renforcé par l'indication du caractère forain de la juridiction de proximité (article L. 331-8 COJ).
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