Code de l'organisation judiciaire / Partie législative ancienne / Livre VII : Dispositions communes à plusieurs juridictions / Titre XII : Maisons de justice et du droit
Article L7-12-1-2 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 1998
Est créé par : Loi n°98-1163 du 18 décembre 1998 - art. 21 () JORF 22 décembre 1998
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 6 avril 2006, 279445, Publié au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 7-12-1-1 du code de l'organisation judiciaire : « Il peut être institué des maisons de justice et du droit, placées sous l'autorité des chefs du tribunal de grande instance dans le ressort duquel elles sont situées./Elles assurent une présence judiciaire de proximité et concourent à la prévention de la délinquance, à l'aide aux victimes et à l'accès au droit./Les mesures alternatives de traitement pénal et les actions tendant à la résolution amiable des litiges peuvent y prendre place » ; qu'en application de l'article L. 7-12-1-2 du même code, […]
Lire la suite…- Accord des différents partenaires visés par l'article l·
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