Code de l'organisation judiciaire / Partie législative ancienne / Livre VII : Dispositions communes à plusieurs juridictions / Titre XII : Maisons de justice et du droit

Article L7-12-1-3 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé

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Version22/12/1998

Version13/07/2001

Les références de ce texte après la renumérotation du 5 juin 2008 sont les articles : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R561-1 (V), CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R551-1 (V), CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R521-1 (Ab), CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R531-1 (M)

Entrée en vigueur le 13 juillet 2001

Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17

Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16

Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Le présent titre est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Dans les territoires d'outre-mer, à Mayotte et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les maisons de justice et du droit sont placées sous l'autorité des chefs du tribunal de première instance dans le ressort duquel elles sont situées.

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Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est codifié par :	Loi 91-1258 1991-12-17
Est codifié par :	Décret 78-329 1978-03-16
Modifié par :	Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Sortie de vigueur le 5 juin 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006 sous réserve art. 3

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