Code de l'organisation judiciaire / Partie législative ancienne / Livre VII : Dispositions communes à plusieurs juridictions / Titre Ier : L'année judiciaire
Article L710-1 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 février 1995
Est créé par : Loi n°95-125 du 8 février 1995 - art. 6 () JORF 9 février 1995
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
Cette ordonnance ne peut être modifiée en cours d'année qu'en cas d'urgence, pour prendre en compte une modification de la composition de la juridiction ou pour prévoir un service allégé pendant la période au cours de laquelle les magistrats, les fonctionnaires et les auxiliaires de justice bénéficient de leurs congés annuels.
Commentaires • 21
[…] Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95 Le ministère public est exercé, […] sont répartis dans les différents services de la juridiction selon les modalités fixées par l'ordonnance annuelle prévue par l'article L . 710 -1 du code de l'organisation judiciaire […]
Lire la suite…[…] qui ne sont pas nouvelles, les moyens tirés de ce que les articles 8 et 9 de la loi du 11 janvier 1984, l'article L. 231-1 du code de justice administrative, les troisième et quatrième alinéas de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1987 et l'article L. 232-2 du code de justice administrative portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, soulevés par le mémoire distinct enregistré le 28 novembre 2013 […] Considérant, […] que l'ordonnance fixant leur répartition dans les formations du tribunal correctionnel sera d'ailleurs prise après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège, en vertu des articles L. 710-1 et R. 311-23 du code de l'organisation judiciaire ; […]
Lire la suite…Décisions • 217
[…] Magistrats désignés par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel d'AMIENS, en date du 10 janvier 2007 en application de l'article L. 710-1 du Code de l'Organisation Judiciaire aux fins d'assurer le service allégé en matière pénale à l'audience du vingt-cinq avril deux mille sept. […] Infirme le jugement du Tribunal Correctionnel de SENLIS, en date du 12/01/2007 ayant déclaré B A coupable du délit de mise en danger d'autrui et relaxé de la contravention de vitesse excessive,
Lire la suite…- Véhicule·
- Contravention·
- Moteur·
- Route·
- Grande vitesse·
- Tribunal correctionnel·
- Interdiction·
- Délit·
- Relaxe·
- Ministère public
[…] Magistrats désignés par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel d'AMIENS, en date du 10 décembre 2007 en application de l'article L. 710-1 du Code de l'Organisation Judiciaire aux fins d'assurer le service allégé en matière pénale à l'audience du 16 juillet 2008.
Lire la suite…- Peine d'emprisonnement·
- Ministère public·
- Homicide involontaire·
- Route·
- Tribunal correctionnel·
- Permis de conduire·
- Public·
- Contravention·
- Action publique·
- Code pénal
3. Cour d'appel d'Amiens, 17 septembre 2008, n° 08/00352
[…] Magistrats désignés par Ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel d'AMIENS, en date du 16 Janvier 2008, en application de l'article L.710-1 du Code de l'Organisation Judiciaire aux fins d'assurer, le Président étant empêché, la composition de la Cour à l'audience du 16 Juin 2008,
Lire la suite…- Consommation·
- Amende·
- Produit agricole·
- Vente·
- Tribunal correctionnel·
- Ministère public·
- Infraction·
- Boisson·
- Répression·
- Appel
[…] que l'ordonnance fixant leur répartition dans les formations du tribunal correctionnel sera d'ailleurs prise après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège, en vertu des articles L. 710-1 et R. 311-23 du code de l'organisation judiciaire ; 26. […] - Décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019 - Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Sur certaines dispositions de l'article 27 : 68. L'article 27 insère des articles L. 211-17 et L. 211-18 dans le code de l'organisation judiciaire afin de donner compétence à un tribunal de grande instance spécialement désigné par décret pour connaître des demandes d'injonction de payer, […]
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