Code de l'organisation judiciaire / Partie législative ancienne / Livre VII : Dispositions communes à plusieurs juridictions / Titre III : Récusation et renvoi / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L731-1 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1978
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
1° Si lui-même ou son conjoint a un intérêt personnel à la contestation ;
2° Si lui-même ou son conjoint est créancier, débiteur, héritier présomptif ou donataire de l'une des parties ;
3° Si lui-même ou son conjoint est parent ou allié de l'une des parties ou de son conjoint jusqu'au quatrième degré inclusivement ;
4° S'il y a eu ou s'il y a procès entre lui ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ;
5° S'il a précédemment connu de l'affaire comme juge ou comme arbitre ou s'il a conseillé l'une des parties ;
6° Si le juge ou son conjoint est chargé d'administrer les biens de l'une des parties ;
7° S'il existe un lien de subordination entre le juge ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ;
8° S'il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge et l'une des parties.
Le ministère public, partie jointe, peut être récusé dans les mêmes cas.
Commentaires • 3
[…] « Les membres du conseil régional peuvent être récusés pour les motifs énumérés à l'article [L. 731-1 du code de l'organisation judiciaire]. La demande de récusation doit être présentée dans un délai de trois jours avant le début de l'audience. […] Ne peuvent siéger, les membres du conseil qui ont entre eux ou avec le médecin (…) intéressé, une parenté ou une alliance jusqu'au quatrième degré, les membres du conseil régional qui ont individuellement ou collectivement des intérêts professionnels communs entre eux ou avec le praticien intéressé, tout membre qui serait l'auteur de la dénonciation à l'origine de la poursuite disciplinaire. »
Lire la suite…Décisions • 29
[…] Sur la demande de récusation Attendu qu'aux termes de l'article 341 du code de procédure civile " La récusation d'un juge n'est admise que pour les causes déterminées par la loi. Comme il est dit à l'article L. 731-1 du code de l'organisation judiciaire "sauf dispositions particulières à certaines juridictions la récusation d'un juge peut être demandée : 1° Si lui-même ou son conjoint a un intérêt personnel à la contestation ; 2° Si lui-même ou son conjoint est créancier, débiteur, héritier présomptif ou donataire de l'une des parties ;
Lire la suite…- Industrie·
- Revendication·
- Sociétés·
- Récusation·
- Conjoint·
- Document du véhicule·
- Transport·
- Acquiescement·
- Camion·
- Demande
[…] d'une part, ces magistrats avaient connu de l'affaire à l'occasion de procédures antérieures devant la cour d'appel, l'un ayant statué sur la procédure de faux et usage de faux mise en oeuvre par M. A… et l'autre sur une action en dénonciation calomnieuse introduite contre ce dernier à raison de l'instance pénale dont il avait pris l'initiative et qu'ainsi, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles L. 731-1 et L. 212-1 du Code de l'organisation judiciaire, et alors, d'autre part, que dans sa composition, […]
Lire la suite…- Cours et tribunaux·
- Cour d'appel·
- Composition·
- Testament·
- Successions·
- Branche·
- Attaque·
- Père·
- Acte·
- Épouse
3. Cour administrative d'appel de Nantes, Plénière, du 9 octobre 1991, 91NT00386, publié au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.163 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : « Les experts peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges … La partie qui entend récuser l'expert doit le faire devant la juridiction qui a commis ce dernier avant le début des opérations ou dès la révélation de la cause de la récusation. […] Comme il est dit à l'article L.731.1 du code de l'organisation judiciaire : sauf dispositions particulières à certaines juridictions la récusation d'un juge peut être demandée : 1° Si lui-même ou son conjoint à un intérêt personnel à la contestation ; 2° Si lui-même ou son conjoint est créancier, débiteur, […]
Lire la suite…- Recevabilité subordonnée à la qualité de partie au litige·
- Jugement ayant rejeté une demande de récusation d'expert·
- Choix des experts -récusation de l'expert·
- Contentieux relatif à sa récusation·
- Notion de partie au litige·
- Recevabilité -existence·
- Moyens d'investigation·
- Recours à l'expertise·
- Causes de récusation·
- Voies de recours
[…] Aux termes de l' article 341 du Code de procédure civile : “La récusation d'un juge n'est admise que pour les causes déterminées par la loi”.Comme il est dit à l' article L.731-1 du Code de l'organisation judiciaire (devenu COJ, art.
Lire la suite…