Code de l'organisation judiciaire / Partie législative ancienne / Livre VII : Dispositions communes à plusieurs juridictions / Titre VIII : Responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice
Article L781-1 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1978
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
La responsabilité des juges, à raison de leur faute personnelle, est régie par le statut de la magistrature en ce qui concerne les magistrats du corps judiciaire et par des lois spéciales en ce qui concerne les juges composant les juridictions d'attribution.
L'Etat garantit les victimes des dommages causés par les fautes personnelles des juges et autres magistrats, sauf son recours contre ces derniers.
Toutefois, les règles de l'article 505 du Code de procédure civile continuent à recevoir application jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions législatives concernant la responsabilité des magistrats à raison de leur faute personnelle.
Commentaires • 75
[…] Devenues article L. 141-1 du même Code, ces dispositions prévoient que « l'Etat est tenu de réparer (...) […] En 2004, sur le fondement de l'ancien article 781-1 du Code de l'Organisation Judiciaire , deux personnes détenues avaient en effet assigné l'État pour faute lourde dans l'exécution des peines d'emprisonnement à la maison d'arrêt de Caen, un établissement surpeuplé aux conditions matérielles de détention particulièrement dégradées. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] COUR D'APPEL DE PARIS 1è chambre, section A ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2000 (N , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 1999/07817 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 27/01/1999 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS 1ère Ch./1ère section – RG n : 1998/00031 Date ordonnance de clôture : 19 septembre 2000 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : RÉFORMATION APPELANT : Monsieur Y… demeurant- 29120 PONT L'ABBE représenté par la SCP GIBOU-PIGNOT-GRAPPOTTE-BENETREAU, avoué assisté de Pierre JUNG, Toque R013, […] Considérant, en droit, selon l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, que la responsabilité de l'Etat, […]
Lire la suite…- Autorité parentale·
- Résidence habituelle·
- Trésor public·
- Faute lourde·
- Ordonnance·
- L'etat·
- Père·
- Juge·
- État·
- État de santé,
[…] 'Sans préjudice de l'application des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L.781-1 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention. […]
Lire la suite…- Détention provisoire·
- Espagne·
- Préjudice moral·
- Réparation·
- Trésor·
- Matériel·
- Acquittement·
- Procédure pénale·
- Indemnité·
- Extradition
3. CEDH, Cour (deuxième section), LAUNAY c. FRANCE, 12 avril 2007, 12470/02
[…] L'article L. 781-1 (actuel article L. 141-1) du code de l'organisation judiciaire, applicable au moment des faits, se lit comme suit : […]
Lire la suite…- Organisation judiciaire·
- Voies de recours·
- Certitude juridique·
- Grief·
- Prescription·
- Faute lourde·
- Gouvernement·
- Délai raisonnable·
- République·
- Service
LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - Article 164 […] II. - Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 811-10 et dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 812-8, les mots : « par l'article L. 611-3 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 611-3 et L. 611-6 ». […] - Article L. 812-8 Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 08 mai 2010 Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 164 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en […] X..., […] après avoir retenu à bon droit que les dispositions de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, […]
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