Code de l'organisation judiciaire / Partie législative ancienne / Livre Ier : La Cour de cassation / Titre Ier : Institution et compétence
Article L111-1 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1978
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
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Décisions • 6
[…] — condamné Monsieur X au paiement des sommes de 31'186,19 €, montant ramené de la mise en demeure du 14/01/1993 représentant les majorations AMEXA 1991 ainsi que les cotisations majorées de l'exercice 1992, de 2000 € au titre de dommages intérêts pour procédure abusive et enfin de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […] — ces juridictions ne sont donc pas en état de juger le présent recours conformément aux dispositions de l'article L. 111-1 du code de l'organisation judiciaire,
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[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des libertés, Vu les articles 15, 19, 20, 27, […] aux fichiers et aux libertés ; Vu les articles 604 à 639 et 973 à 1031 du nouveau code de procédure civile ; Vu les articles 567 à 621 du code de procédure pénale ; Vu les articles L. 111-1 à L. 142-2 et R. 121-1 à R. 142-1 du code de l'organisation judiciaire ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ; Vu le projet d'arrêté du Garde des Sceaux Ministre de la Justice ; Après avoir entendu Madame Louise CADOUX, […]
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3. CNIL, Délibération du 14 janvier 1986, n° 86-11
[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu les articles 15, 19, 20, 27, 29, 31 et 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Vu les articles 604 à 639, 726 et 973 à 1031 du nouveau code de procédure civile ; Vu les articles L. 111-1 à L. 142-2 et R. 121-1 à R. 142-1 du code du l'organisation judiciaire ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ; Vu le projet d'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ; Après avoir entendu Madame Louise CADOUX, Vice président délégué, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
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