Code de l'organisation judiciaire / Partie législative ancienne / Livre Ier : La Cour de cassation / Titre Ier : Institution et compétence
Article L111-2 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1978
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
La Cour de cassation ne connaît pas du fond des affaires, sauf disposition législative contraire.
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[…] Attendu qu'en application de l'article L. 111-2 du Code de l'organisation judiciaire, la Cour de Cassation ne connaît pas du fond des affaires, sauf disposition législative contraire, et qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation ne tend qu'à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
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[…] en fonction des pièces du dossier de cassation qui lui est soumis ; qu'en conséquence, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir qu'en adoptant cette disposition, le gouvernement aurait soit méconnu l'étendue de sa compétence en portant atteinte aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 111-2 du code de l'organisation judiciaire aux termes duquel « la Cour de cassation ne connaît pas du fond des affaires, sauf disposition législative contraire », soit apporté des restrictions illégales aux garanties essentielles des justiciables ;
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mars 1998, 95-44.914, Inédit
[…] Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que M. X…, soutenant avoir eu simultanément pour employeurs, « en titre » ou « associés », la DEC et l'Etat, demande leur condamnation conjointe au paiement de l'indemnité de départ à la retraite, dont le montant a été fixé à 1 346 899 CFP par la cour d'appel, et des intérêts au taux légal ; Mais attendu que cette prétention, qui constitue une demande au fond dont, selon l'article L. 111-2 du Code de l'organisation judiciaire, la Cour de Cassation n'a pas à connaître, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident ;
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