Code de l'organisation judiciaire / Partie législative ancienne / Livre Ier : La Cour de cassation / Titre Ier : Institution et compétence
Article L111-3 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1978
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
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Décisions • 2
[…] soit enfin aux notaires liquidateurs nécessairement dessaisis par l'ordonnance susvisée, la seule affirmation que le 'service public de la justice n'a pas rempli sa mission, qu'il a fonctionné défectueusement sans respect des dispositions des articles L 111-3 et L 111-4 du Code de l'organisation judiciaire et des conditions d'application de l'article L 141-1 du même code' (toutes dispositions du reste inopérantes en l'espèce) ne pouvant suffire, en l'état d'extrême minceur des productions des défendeurs au contredit, à caractériser les fautes imputées à l'institution judiciaire ou aux officiers ministériels et dont la réparation est recherchée, […]
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2. Tribunal judiciaire de Paris , 3e ch., 2e sect., ordonnance du juge de la mise en état
[…] Elle estime ainsi qu'un nouveau sursis à statuer violerait son droit à voir juger sa cause dans un délai raisonnable, conformément aux dispositions de l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article L.111-3 du code de l'organisation judiciaire. […]
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