Article L121-2 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé

[…] LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 430, 447 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121 2 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'à peine de nullité, les arrêts des cours d'appel sont rendus par les magistrats délibérant en nombre impair ; Attendu que l'arrêt attaqué ( Nancy, 3 juillet 2008 ), mentionne que les débats ont eu lieu, avec l'accord des avocats des parties, devant deux conseillers dont l'un était chargé du rapport et que le conseiller rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée des deux mêmes conseillers ; que l'arrêt, qui méconnaît la règle de l'imparité, doit être annulé ;

[…] COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ en application de l'article L 121.2 du Code de l'Organisation Judiciaire : […] — de ne pas lui avoir accordé la garantie totale des divers locateurs d'ouvrage alors que bénéficiant de la subrogation de l'article 121-12 du code des AW elle est fondée à obtenir leur garantie en application de l'article 1792 du code civil en l'absence de preuve d'une cause étrangère venant les exonérer de leur responsabilité. […] 2- sur la couverture en ardoises