Code de l'organisation judiciaire / Partie législative ancienne / Livre Ier : La Cour de cassation / Titre II : Organisation

Article L121-4 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version18/03/1978

La référence de ce texte avant la renumérotation du 18 mars 1978 est l'article : Loi 67-523 1967-07-03 art. 3

Les références de ce texte après la renumérotation du 5 juin 2008 sont les articles : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L421-3 (V), CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R421-5 (V)

Entrée en vigueur le 18 mars 1978

Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16

Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17

Les arrêts de la Cour de cassation sont rendus soit par l'une des chambres, soit par une chambre mixte, soit par l'assemblée plénière.
En outre, les chambres de la cour se réunissent en audience solennelle ou en assemblée générale dans les cas prévus par les lois et règlements.

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Entrée en vigueur le 18 mars 1978
Est codifié par :	Décret 78-329 1978-03-16
Est codifié par :	Loi 91-1258 1991-12-17

Sortie de vigueur le 5 juin 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006 sous réserve art. 3

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1. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 2006, 04-19.123, Inédit

→ Cour de cassation : Cassation

[…] Vu les articles L. 121-4, L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant une chambre mixte de pourvoi n° U 04-19.123 formé par M. X… ;

Cour de cassation·
Renvoi·
Organisation judiciaire·
Réserve·
Pourvoi·
Dépens·
Juge·
Audience publique·
Fait·
Audience

2. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 2006, 00-20.493, Inédit

→ Cour de cassation : Rejet

[…] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 121-4, L. 131-2, alinéa 3 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; ORDONNE le renvoi devant une assemblée plénière du pourvoi n° A 00-20.493 formé par la société La Provence et le Directeur de la publication de la société La Provence ; RESERVE les dépens ;

Assemblée plénière·
Publication·
Cour de cassation·
Renvoi·
Sociétés·
Organisation judiciaire·
Réserve·
Pourvoi·
Dépens·
Juge

3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 2005, 04-40.289, Inédit

→ Cour de cassation : Rejet

[…] Vu les articles L. 121-4, L. 131-2, alinéa 3, et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Vu le pourvoi n° A 04-40.289 formé par la société Air France contre un arrêt du 20 novembre 2003 rendu par la cour d'appel de Paris ;

Assemblée plénière·
Cour de cassation·
Pourvoi·
Renvoi·
Organisation judiciaire·
Réserve·
Sociétés·
Dépens·
Juge·
Audience publique

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