Article L131-1 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version18/03/1978

La référence de ce texte avant la renumérotation du 18 mars 1978 est l'article : Loi 67-523 1967-07-03 art. 4

Les références de ce texte après la renumérotation du 5 juin 2008 sont les articles : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R121-2 (V), CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R431-1 (M)

Entrée en vigueur le 18 mars 1978

Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16

Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17

Le premier président préside une des chambres de la cour quand il l'estime convenable.
Chaque chambre, à défaut de son président et du premier président, est présidée par le plus ancien de ses conseillers ; l'ancienneté se règle par la date et l'ordre de nomination.
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Entrée en vigueur le 18 mars 1978
Sortie de vigueur le 5 juin 2008

Commentaire1


M. Philippe Marini, du group RPR, de la circonsciption: Oise · Questions parlementaires · 5 août 1993

S'agissant d'un projet permettant une meilleure sélection des pourvois, une expérience, s'appuyant sur l'article L. 131-1, paragraphe 2 du Code de l'organisation judiciaire, est menée, depuis mars 1991, à la demande et sous le contrôle des chefs de la Cour de cassation. Celle-ci repose sur un tri rigoureux des pourvois par une formation restreinte chargée de les sélectionner et de traiter de façon rapide les dossiers les plus simples. Une réflexion sur les textes est menée parallèlement dans le but d'étendre cette expérience aux autres chambres civiles, sociale et commerciale.

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Décisions23


1Cour d'appel de Chambéry, 28 mai 2015, n° 14/01942
Confirmation

[…] Madame C Y a fait appel de la décision par déclaration au greffe du 5 août 2014. Ses moyens et prétentions étant exposés dans des conclusions du 3 novembre 2014, elle demande à la Cour de : Vu notamment les articles L213-6 et suivants, L131-1 du code de l'organisation judiciaire, 700 du code de procédure civile, — réformer le jugement du Juge de l'Exécution d'Albertville en date du 22.07.2014 en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau,

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  • Pensions alimentaires·
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  • Saisie-attribution·
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2Cour de cassation, Chambre commerciale, du 18 octobre 1988, 86-19.054, Inédit
Rejet

[…] La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-1, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1988, où étaient présents :

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3Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 octobre 1991, 90-45.222, Inédit
Rejet

[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-1, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 septembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, M. Laurent-Atthalin, M me Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M me Ferré, greffier de chambre ;

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