Code de l'organisation judiciaire / Partie législative ancienne / Livre Ier : La Cour de cassation / Titre III : Fonctionnement / Chapitre Ier : Le service des chambres de la Cour
Article L131-3 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1979
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
Modifié par : Loi 79-9 1979-01-03 art. 2 et art. 8 JORF 4 janvier 1979 en vigueur le 1er janvier 1979
Soit avant l'ouverture des débats, par ordonnance non motivée du premier président ;
Soit par arrêt non motivé de la chambre saisie.
Le renvoi est de droit lorsque le procureur général le requiert avant l'ouverture des débats.
Un membre de la chambre mixte ou de l'assemblée plénière, selon le cas, est chargé du rapport par le premier président.
Commentaire • 0
Décisions • 161
[…] Vu l'article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; […]
Lire la suite…- Assemblée plénière·
- Pin·
- Lotissement·
- Cour de cassation·
- Conseiller·
- Avocat général·
- Siège·
- Société anonyme·
- Marc·
- Anonyme
[…] LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M me X…, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du ministre de l'Economie et des Finances et de l'agent judiciaire du Trésor, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant l'Assemblée plénière du pourvoi n° E 97-12651 opposant M me X… au ministre de l'Economie et des Finances et à l'agent judiciaire du Trésor ; Réserve les dépens ;
Lire la suite…- Économie·
- Finances·
- Trésor·
- Médaille·
- Assemblée plénière·
- Monnaie·
- Conseiller·
- Avocat général·
- Pourvoi·
- Cour de cassation
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1991, 88-40.673, Inédit
[…] Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; […]
Lire la suite…- Afrique·
- Référendaire·
- Côte d'ivoire·
- Assemblée plénière·
- Conseiller·
- Avocat général·
- Europe·
- Siège·
- Avocat·
- Pourvoi