Code de l'organisation judiciaire / Partie législative ancienne / Livre Ier : La Cour de cassation / Titre III : Fonctionnement / Chapitre Ier : Le service des chambres de la Cour
Article L131-5 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1979
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
Modifié par : Loi 79-9 1979-01-03 art. 2, art. 8 JORF 4 janvier 1979 en vigueur le 1er janvier 1979
Elle peut, aussi, en cassant sans renvoi, mettre fin au litige lorsque les faits, tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, lui permettent d'appliquer la règle de droit appropriée.
En ces cas, elle se prononce sur la charge des dépens afférents aux instances devant les juges du fond.
L'arrêt emporte exécution forcée.
Commentaires • 5
[…] en date du 2 février 1995, toutes autres dispositions de l'arrêt demeurant expressément maintenues ; Et attendu qu'il ne reste rien à juger ; Vu l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; DIT n'y avoir lieu à renvoi […] Considérant, en troisième lieu, qu'en vertu de l'article L. 465-1, […]
Lire la suite…L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs, et sans qu'il n'y ait lieu d'examiner le sixième moyen en ce qu'il est proposé pour la société Acetex Chimie ; - Cass. […] Considérant que sont justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière les personnes énumérées aux articles L. 312-1 et L. 312-2 ; que les dispositions de l'article L. 313-1 font expressément référence à la méconnaissance des règles applicables en matière de contrôle financier portant sur l'engagement des dépenses ; que celles de l'article L. 313-4 font expressément référence à la méconnaissance des règles relatives à l'exécution des recettes, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par ces motifs, CASSE et ANNULE, l'arrêt de la cour d'appel de REIMS du 20 avril 1989, mais seulement en ce qu'il a omis de condamner le civilement responsable au paiement des indemnités allouées à la partie civile, toutes autres dispositions de l'arrêt étant expressément maintenues, Vu l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Condamne Bernard Z… civilement responsable de Christian A… à payer solidairement avec celui-ci à Gérard C… la somme de quatre cent trente deux mille deux cent soixante quatorze francs soixante treize centimes (432 274, 73 frs) en deniers ou quittance, ce avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'arrêt attaqué ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Lire la suite…- Acte commis pendant et à l'occasion des fonctions·
- Paiement des dommages-intérêts à la victime·
- Exercice des fonctions·
- Intérêts à la victime·
- Paiement des dommages·
- Responsabilité civile·
- Commettant·
- Solidarité·
- Civilement responsable·
- Préjudice d'agrement
[…] Attendu toutefois que cette Cour trouve dans les circonstances de la cause, telles qu'elles résultent de l'arrêt attaqué, les éléments lui permettant d'appliquer la règle de droit appropriée comme le prévoit l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ;
Lire la suite…- Peines excédant le maximum légal·
- Constatations insuffisantes·
- Poursuites séparées·
- Confusion de droit·
- Confusion·
- Non cumul·
- Vol·
- Emprisonnement·
- Tribunal correctionnel·
- Violence
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1982, Inédit
[…] Que l'arret encourt la cassation de ce chef ; Par ces motifs : casse et annule par voie de retranchement l'arret de la cour d'appel de toulouse en date du 21 octobre 1981 en ses seules dispositions qui ont declare constants les faits de la cause ; Et attendu qu'il ne reste plus rien a juger ; Vu l'article l 131-5 du code de l'organisation judiciaire ; Dit n'y avoir lieu a renvoi ;
Lire la suite…- Amnistie·
- Procédure pénale·
- Blessure·
- Action publique·
- Substitut du procureur·
- Retranchement·
- Juridiction pénale·
- Infraction·
- Statuer·
- Action
[…] Législative) du même code sous le même intitulé. II. - Les articles L . 911-1 à L . 973-4 deviennent les articles L . 211-1 à L . 273-4. […] L . 131 -5 du Code de l'organisation judiciaire […]
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