Code de l'organisation judiciaire / Partie législative ancienne / Livre Ier : La Cour de cassation / Titre III : Fonctionnement / Chapitre Ier : Le service des chambres de la Cour
Article L131-5 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1979
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
Modifié par : Loi 79-9 1979-01-03 art. 2, art. 8 JORF 4 janvier 1979 en vigueur le 1er janvier 1979
Elle peut, aussi, en cassant sans renvoi, mettre fin au litige lorsque les faits, tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, lui permettent d'appliquer la règle de droit appropriée.
En ces cas, elle se prononce sur la charge des dépens afférents aux instances devant les juges du fond.
L'arrêt emporte exécution forcée.
Commentaires • 5
[…] en date du 2 février 1995, toutes autres dispositions de l'arrêt demeurant expressément maintenues ; Et attendu qu'il ne reste rien à juger ; Vu l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; DIT n'y avoir lieu à renvoi […] Considérant, en troisième lieu, qu'en vertu de l'article L. 465-1, […]
Lire la suite…L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs, et sans qu'il n'y ait lieu d'examiner le sixième moyen en ce qu'il est proposé pour la société Acetex Chimie ; - Cass. […] Considérant que sont justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière les personnes énumérées aux articles L. 312-1 et L. 312-2 ; que les dispositions de l'article L. 313-1 font expressément référence à la méconnaissance des règles applicables en matière de contrôle financier portant sur l'engagement des dépenses ; que celles de l'article L. 313-4 font expressément référence à la méconnaissance des règles relatives à l'exécution des recettes, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par ces motifs, CASSE ET ANNULE, l'arrêt de la Cour d'appel de LYON, en date du 18 mai 1995, mais par voie de retranchement, et en ses seules dispositions ayant prononcé des condamnations pécuniaires à l'encontre de Gérard Nicolas, toutes autres dispositions demeurant expressément maintenues; Vu l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la Cour d'appel de LYON, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé;
Lire la suite…- Débiteur en liquidation de biens·
- Fixation des créances·
- Action civile·
- Condamnation·
- Créancier·
- Liquidation des biens·
- Préjudice·
- Créance·
- Syndic·
- Corse
[…] D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de Cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ;
Lire la suite…- Désignation de la juridiction compétente·
- Exercice illégal de la profession·
- Chambre de l'instruction·
- Compétence territoriale·
- Juridiction de renvoi·
- Opérations de banque·
- Définition·
- Cassation·
- Banquier·
- Pouvoirs
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 10 mars 1993, 92-82.053, Inédit
[…] Par ces motifs ; CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 28 mai 1991, mais seulement en ce qu'il a dit le Fonds de garantie contre les accidents tenu de garantir l'ensemble des victimes, toutes autres dispositions dudit arrêt étant expressément maintenues ; Vu l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; DIT la décision intervenue à l'égard de l'ensemble des victimes opposable au Fonds de garantie ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Lire la suite…- Décision simplement opposable·
- Constatations insuffisantes·
- Accident de la circulation·
- Fonds de garantie·
- Conditions·
- Obligation·
- Victime·
- Blessure·
- Pierre·
- Attaque
[…] Législative) du même code sous le même intitulé. II. - Les articles L . 911-1 à L . 973-4 deviennent les articles L . 211-1 à L . 273-4. […] L . 131 -5 du Code de l'organisation judiciaire […]
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