Code de l'organisation judiciaire / Partie législative ancienne / Livre Ier : La Cour de cassation / Titre III : Fonctionnement / Chapitre Ier : Le service des chambres de la Cour
Article L131-7 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 avril 1997
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
Modifié par : Loi n°97-395 du 23 avril 1997 - art. 5 () JORF 25 avril 1997
En outre, un ou deux conseillers référendaires pris par ordre d'ancienneté dans leurs fonctions, dans le premier et à défaut dans le second grade, peuvent avec voix délibérative, être appelés à compléter la chambre à laquelle ils appartiennent, lorsque le nombre minimum de membres, prévu au troisième alinéa de l'article L. 131-6 et à l'article L. 131-6-1 du présent code, n'est pas atteint.
Commentaires • 2
Décisions • 329
[…] à l'URSSAF de Paris, … (Seine-Saint-Denis) ; Le directeur régional des affaires de sanitaires et sociales d'Ile-de-France invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, et l'article L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1991, où étaient présents :
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[…] LA COUR, composée selon les articles L. 131-6, alinéa 2, et L. 131-7 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, M. Waquet, conseiller, M me Lebée, M. Soury, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M me Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 août 2000, 00-83.675, Inédit
[…] Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Mistral conseiller rapporteur, MM. Roger, Le Corroller conseillers de la chambre, Mme de la Lance conseiller référendaire appelé à compléter la chambre conformément à l'article 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire ;
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[…] 72. Dès la transmission du dossier au greffe de la chambre criminelle de la Cour de cassation, le président de ladite chambre désigne un conseiller rapporteur (article 587 du code de procédure pénale) parmi les conseillers et les conseillers référendaires ; ces derniers ont voix délibérative dans le jugement des affaires qu'ils sont chargés de rapporter (article L. 131-7 du code de l'organisation judiciaire).
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