Code de l'organisation judiciaire / Partie législative ancienne / Livre Ier : La Cour de cassation / Titre III : Fonctionnement / Chapitre Ier : Le service des chambres de la Cour
Article L131-6 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
Modifié par : Loi n°2001-539 du 25 juin 2001 - art. 27 () JORF 25 juin 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
Cette formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation. Elle statue lorsque la solution du pourvoi s'impose. Dans le cas contraire, elle renvoie l'examen du pourvoi à l'audience de la chambre.
Toutefois, le premier président ou le président de la chambre concernée, ou leurs délégués, d'office ou à la demande du procureur général ou de l'une des parties, peuvent renvoyer directement une affaire à l'audience de la chambre par décision non motivée.
Lorsque la solution d'une affaire soumise à la chambre criminelle lui paraît s'imposer, le premier président ou le président de la chambre criminelle peut décider de faire juger l'affaire par une formation de trois magistrats. Cette formation peut renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience de la chambre à la demande de l'une des parties ; le renvoi est de droit si l'un des magistrats composant la formation restreinte le demande. La formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation.
Commentaires • 99
Tunc, « Conclusions: la Cour suprême idéale », in RIDC, n°1, janvier-mars 1978, pp. 440 et 443. 3 Art. 27 de la loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature modifiant l'article L. 131-6 du code de l'organisation judiciaire, devenu l'article 1014 du code de procédure civile. 4 V. le rapport de la commission de réflexion sur la réforme de la Cour de cassation d'avril 2017 et le projet d'étude d'impact élaboré par la Commission de mise en œuvre de la réforme de la Cour de cassation – Volet filtrage des pourvois […]
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[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, M me Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 octobre 1993, 91-17.473, Inédit
[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1 er juin 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, M me Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, M me Arnoux, greffier de chambre ;
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Autrefois prévue par l'article 11, alinéa 1er, d'une loi du 31 décembre 1987 [3], et par l'article L131-6 du Code de l'organisation judiciaire, (re)codifiée ensuite [4] aux articles 567-1-1 du Code de procédure pénale, 1014 du Code de procédure civile et L822-1 du Code de justice administrative […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> l'ancien article L131-6 du Code de l'organisation judiciaire (COJ), contrôlé a priori, […]
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