Article L131-6 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé

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Version01/01/2002

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 67-523 1967-07-03 art. 8

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L431-2 (V), CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L431-1 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16

Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17

Modifié par : Loi n°2001-539 du 25 juin 2001 - art. 27 () JORF 25 juin 2001 en vigueur le 1er janvier 2002

Après le dépôt des mémoires, les affaires soumises à une chambre civile sont examinées par une formation de trois magistrats appartenant à la chambre à laquelle elles ont été distribuées.
Cette formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation. Elle statue lorsque la solution du pourvoi s'impose. Dans le cas contraire, elle renvoie l'examen du pourvoi à l'audience de la chambre.
Toutefois, le premier président ou le président de la chambre concernée, ou leurs délégués, d'office ou à la demande du procureur général ou de l'une des parties, peuvent renvoyer directement une affaire à l'audience de la chambre par décision non motivée.
Lorsque la solution d'une affaire soumise à la chambre criminelle lui paraît s'imposer, le premier président ou le président de la chambre criminelle peut décider de faire juger l'affaire par une formation de trois magistrats. Cette formation peut renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience de la chambre à la demande de l'une des parties ; le renvoi est de droit si l'un des magistrats composant la formation restreinte le demande. La formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Sortie de vigueur le 5 juin 2008
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Commentaires99


1De l’admission des pourvois et de l’objectif de bonne administration de la (l’in ?)justice.
Village Justice · 29 mars 2022

Autrefois prévue par l'article 11, alinéa 1er, d'une loi du 31 décembre 1987 [3], et par l'article L131-6 du Code de l'organisation judiciaire, (re)codifiée ensuite [4] aux articles 567-1-1 du Code de procédure pénale, 1014 du Code de procédure civile et L822-1 du Code de justice administrative […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> l'ancien article L131-6 du Code de l'organisation judiciaire (COJ), contrôlé a priori, […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°416590
Conclusions du rapporteur public · 15 février 2019

Tunc, « Conclusions: la Cour suprême idéale », in RIDC, n°1, janvier-mars 1978, pp. 440 et 443. 3 Art. 27 de la loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature modifiant l'article L. 131-6 du code de l'organisation judiciaire, devenu l'article 1014 du code de procédure civile. 4 V. le rapport de la commission de réflexion sur la réforme de la Cour de cassation d'avril 2017 et le projet d'étude d'impact élaboré par la Commission de mise en œuvre de la réforme de la Cour de cassation – Volet filtrage des pourvois […]

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3Dossier documentaire décision 2018-717/718 DC du 6 juillet 2018 M. Cédric H. et autre [Délit d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d’un…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 6 juillet 2018

- Article L. 622-4 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile tel que modifié par la loi n° 2012-672 du 16 juin 2011 Sans préjudice des articles L. 621-1, […] ont un domicile distinct ou ont été autorisés […] L.131-6, […] du Code de l'organisation judiciaire : M. […] En ce qui concerne la modification du 3° de l'article L. 313-11 : 3. […] Loi n 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées ­ Article 12 ­ Article L. 622-4 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile tel que modifié par la loi n 2012-1560 du 31 décembre 2012 C. […]

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1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 2000, 00-80.173, Inédit
Rejet

[…] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Martin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

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  • Gérant·
  • Fraude fiscale·
  • Tva·
  • Impôt·
  • Collaboration·
  • Sociétés·
  • Édition·
  • Implication·
  • Détention provisoire·
  • Production

2Cour de cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1993, 92-14.275, Inédit
Irrecevabilité

[…] en cassation d'une ordonnance de taxe rendue le 20 février 1992 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de la société civile professionnelle Touzery et Cottalorda, avoués associés, dont le siège social est …, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, M me Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

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  • Affaire dispensée du ministère d'un avocat·
  • Ordonnance taxée des dépens·
  • Irrecevabilité·
  • Cassation·
  • Ordonnance de taxe·
  • Conseil d'etat·
  • Cour de cassation·
  • Associé·
  • Sociétés civiles professionnelles·
  • Avoué

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 février 2005, 03-87.577, Inédit
Rejet

[…] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Chanut conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;

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  • Procédures fiscales·
  • Livre·
  • Perquisition·
  • Impôt·
  • Communication·
  • Ordonnance·
  • Violation·
  • Fraude fiscale·
  • Administration fiscale·
  • Base légale
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